était valable au regard de l'article 1690 du code civil ; mais que pour autant, rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit en l'espèce d'une cession de créance puisqu'à aucun moment il n'est précisément fait

Par acte sous seing privé du 10 mai 2010, M.

En application de la clause portée à l'acte de cession de parts, une conciliation a été organisée devant Me Jourdier, président de la chambre départementale des notaires, sans qu'un accord ne puisse être

L..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Financière de la santé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y..., veuve L..., et à MM.

[O] se prévaut d'une clause figurant au bail à long terme figurant en page 6 de l'acte notarié du 12 août 1981 et rédigée en ces termes : De convention expresse et conformément aux dispositions de l'avant

En l'espèce, la SCI Nicolas Mathieu fait valoir tout d'abord qu'en raison de la faute du notaire, elle a perdu une chance de négocier l'insertion dans l'acte d'une clause conditionnant la réalisation de

Par ailleurs, comme le tribunal l'a pertinemment jugé, la validité d'une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie

authentique du 26 septembre 2005 dressé par M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993) que, par acte

Dès lors, la contestation n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour s'opposer au jeu de la clause résolutoire.

de créance du droit à indemnité serait nulle pour vice du consentement, et que la signature électronique apposée sur l'acte serait insuffisante à confirmer la cession, privant ainsi la société [Q] du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC CIT Group Finance France de son désistement envers M

I... et J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2016), que, par acte authentique du 19 décembre 2007, dressé par M.

notarié du 31 mai 1990 qui divise l'immeuble en 24 lots de volumes, dont certains ont été placés sous le régime de la copropriété selon un règlement de copropriété du 3 juillet 1990 ; que par acte authentique

* * * Par acte sous seing privé du 27 janvier 2009 rédigé par M. [G] [D], notaire à [Localité 6] (91), M.

Mais, le moyen est infondé quand bien même la clause de l'acte de cession prévoyant le paiement du prix au « moyen d'un chèque de 150.000 euros sous réserve d'acceptation du prêt initié pour le présent

FAITS ET PROCEDURE Une promesse de vente a été signée par acte authentique du 4 décembre 2019, aux termes de laquelle la société SCI Sixsides, en qualité de Promettant, s'est engagée à vendre à la société

de l'acte de cession d'actions (dont la clause de complément de prix), - déclaration d'appel du 9 octobre 2019, - sommation interpellative délivrée par les appelants à la SAS CBRE Conseil et Transaction