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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX LONS FOND

6a10a552cdc6046d479b4089

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de résiliation de bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

au jugement d'ouverture ; - Dire que le bail ne comporte aucune clause instituant une indemnité de résiliation anticipée du bail ; - Par conséquent, débouter la société PATRIMONI GROUP de sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94858

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

En outre, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef6

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

C..., maintenues lors d'une confrontation avec Guy B..., établissent que ce dernier a agi sciemment, qu'en effet, Claude C... reconnaît qu'il avait exigé la modification de l'article 10 du bail en cours

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68cc91e3bdd7a88d9cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[Z] [W] [A] notamment ) , déclaré nul le congé délivré le 02/07/2015 à effet au 31/03/2016 , en qualifiant le bail de bail de locaux vides et non meublé , condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e423

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Mahjoud devant le tribunal d'instance de VILLEURBANNE en résiliation de bail et expulsion et pour obtenir sa condamnation à lui payer l'arriéré de loyers et charges.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d92

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle indique que le bail met à la charge du preneur de manière claire et précise, par une clause non susceptible d’interprétation selon l’article 1192 du code civil, les travaux de mise en conformité aux

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41dca

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LIQUIDATION DE BIENS LAISSE INTACT LE DROIT DU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES POSTERIEURES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0d

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il est indifférent de savoir laquelle des deux salles de bains a fait l'objet de travaux de transformation, puisque, aux termes du bail, l'appartement donné à bail avec deux salles de bain devait être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Par acte du 16 02 2004, les sociétés SODECO et SODECO LOCATION ont mis en cause la société ATLANTIQUE BAIL.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb5783d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est prévu dans ce contrat une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300294

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

clause résolutoire du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la violation des clauses et conditions du bail est établie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

Source officielle
TJ

Référés Civil

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A

69d0439acdc6046d470999bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975c53ea43407b9129d14

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le bail conclu relatif au logement contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2502,93

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c20c4cf860008dff445

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 19 mars 2021, [T] [V] et la SCI Evapaul ont consenti au principe du renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré à effet du 1er janvier 2020, mais ont demandé que le loyer annuel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5838cdc6046d47f333a2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Statuant à nouveau, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à son profit et la déclarer acquise ; Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette clause n'a pas été modifiée lors du renouvellement du bail. 32.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90952

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Claude X...-...-98802 NOUMEA CEDEX INTIMÉ M. Mike Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6cc5bbe450008b2cc06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle demande également à être autorisée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 4 259,40 euros au titre de la clause pénale, conformément aux clauses du bail.

Source officielle

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