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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX LONS FOND
6a10a552cdc6046d479b4089
22 mai 2026
Sur la demande de résiliation de bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
au jugement d'ouverture ; - Dire que le bail ne comporte aucune clause instituant une indemnité de résiliation anticipée du bail ; - Par conséquent, débouter la société PATRIMONI GROUP de sa demande de
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
En outre, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut
cr
61372594cd5801467741eef6
27 avril 1993
C..., maintenues lors d'une confrontation avec Guy B..., établissent que ce dernier a agi sciemment, qu'en effet, Claude C... reconnaît qu'il avait exigé la modification de l'article 10 du bail en cours
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527d
5 juillet 2023
de bail.
PCP JCP fond
6622b68cc91e3bdd7a88d9cc
16 avril 2024
[Z] [W] [A] notamment ) , déclaré nul le congé délivré le 02/07/2015 à effet au 31/03/2016 , en qualifiant le bail de bail de locaux vides et non meublé , condamné M.
6253cbc8bd3db21cbdd8e423
21 juin 2011
Mahjoud devant le tribunal d'instance de VILLEURBANNE en résiliation de bail et expulsion et pour obtenir sa condamnation à lui payer l'arriéré de loyers et charges.
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d92
9 juillet 2024
Elle indique que le bail met à la charge du preneur de manière claire et précise, par une clause non susceptible d’interprétation selon l’article 1192 du code civil, les travaux de mise en conformité aux
civ3
6079434e9ba5988459c41dca
17 mars 1976
SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA LIQUIDATION DE BIENS LAISSE INTACT LE DROIT DU BAILLEUR DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES POSTERIEURES
6253cde5bd3db21cbdd94e0d
16 février 2021
Il est indifférent de savoir laquelle des deux salles de bains a fait l'objet de travaux de transformation, puisque, aux termes du bail, l'appartement donné à bail avec deux salles de bain devait être
Pôle 5 - Chambre 11
6162e4eb7797cdb2f7583ca8
20 mai 2011
Par acte du 16 02 2004, les sociétés SODECO et SODECO LOCATION ont mis en cause la société ATLANTIQUE BAIL.
PPP Référés
65dce0936f3a33381eb5783d
26 janvier 2024
Il est prévu dans ce contrat une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300294
4 mars 2009
clause résolutoire du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la violation des clauses et conditions du bail est établie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme
Référés Civil
SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. LMJc/S.A
69d0439acdc6046d470999bf
2 avril 2026
Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.
C30-JCP CIVIL
68e975c53ea43407b9129d14
9 octobre 2025
Le bail conclu relatif au logement contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié aux locataires le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2502,93
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b20c20c4cf860008dff445
18 janvier 2024
Le 19 mars 2021, [T] [V] et la SCI Evapaul ont consenti au principe du renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail expiré à effet du 1er janvier 2020, mais ont demandé que le loyer annuel
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5838cdc6046d47f333a2
Statuant à nouveau, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à son profit et la déclarer acquise ; Débouter M.
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
Cette clause n'a pas été modifiée lors du renouvellement du bail. 32.
6253cc95bd3db21cbdd90952
3 juin 2013
Claude X...-...-98802 NOUMEA CEDEX INTIMÉ M. Mike Y...
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
Elle demande également à être autorisée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 4 259,40 euros au titre de la clause pénale, conformément aux clauses du bail.
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