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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
24 août 2022
pénale et de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, - subsidiairement, ramener la somme sollicitée au titre de la clause pénale à de plus justes proportions et rejeter la demande de condamnation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026845872
24 décembre 2012
24 décembre 2012
dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf46b63637c907b7b60
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A titre subsidiaire, il a sollicité la résiliation judiciaire, la réduction de la clause pénale et l'octroi de délais de paiement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304546_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304547_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208348_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210205_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205693_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201880
24 novembre 2011
24 novembre 2011
selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 140-4 du code des assurances que la notice remise à l'adhérent à une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, que les clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404445_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407632_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille
Source officielle2ème chambre
DTA_2500138_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que son terrain devrait être classé en zone Ud2.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008055615
16 novembre 2006
16 novembre 2006
du Groupement d'hélicoptère de la sécurité civile (GHSS), demande l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2005, par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré apte classe
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475108.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant modification de la liste des substances classées
Source officielleChambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ensuite, elle se prévaut de l'absence évidente de licéité de la clause insérée dans le modificatif comme étant une clause restrictive du droit de libre disposition du lot 7 en méconnaissance de l'article
Source officielleRétentions
68f3209779ac4fbe1d877761
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu l'ordonnance du 15 Octobre 2025 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de
Source officiellePage 43 sur 204