République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : 23/33 N° RG 21/05618 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6AV

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

Dans ses dernières conclusions du 21 septembre 2022, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts, alors même que la superficie des locaux affectée à la chaîne d'embouteillage n'occupe qu'une superficie de 360 m² sur les 1710

DE LA PROCEDURE Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée du 22 septembre 2000 par la société Quintiles, en qualité de chef de groupe d'études chimiques, statut cadre position 2.2 coefficient

Elle fait appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, pour un montant global de 171 209

Elle ajoute en tout état de cause que le zonage UP [Cadastre 21] est également contraignant car impose le respect d’un espace en pleine terre et d’un coefficient de végétalisation, limitant les possibilités

Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi FILLON du 21 août 2003, BAYER SAS a souscrit après de Quatrem le 21 juillet 2004 un contrat « retraite 39 », instituant un régime de retraite supplémentaire

DU 18 MAI 2022 N° RG 19/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TF5Z AFFAIRE : [G] [Z] épouse [V] C/ SAS SAINT GOBAIN SERVICES RH FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21

S'agissant du préjudice corporel de Mme E, : 21.

S'agissant du préjudice corporel de Mme E, : 21.

L'indication par la salariée du nombre de jours d'arrêt maladie dont elle a du bénéficier en 2000, 2001, 2002 et 2003 (170 ; 264 ; 215 ; 288) ne permet pas plus de coréller un blocage ou une stagnation

170, avec le statut de cadre.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Cassation partielle M.

En dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions de rédactrice en chef adjointe du titre Gala, coefficient 188.

d'invalidité puis de sa pension de vieillesse, pour la période postérieure à celle comptabilisée sur le décompte de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17

[F] [J] a été engagé par la société SARL Dl-NA-MIC selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 janvier 2004, en qualité de plaquiste, OE de niveau 1, coefficient 120 de la convention