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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958637

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES OLIVES DE TABLE DE PAYS PROVENCE-MIDI (SIOTPPM), dont le

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218000

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

des céréales (Intercéréales) en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole ; Vu, 2°), sous le n° 265523, la requête, parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479d6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Y... a, à compter du 29 septembre 1992, repris les terres qu'il avait données à bail pour les exploiter personnellement ; qu'il a demandé à la commission mixte de la sucrerie de Cagny de procéder à une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670427

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

ARTICLE 2 - L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES EST CONDAMNE A VERSER A MLLE X... LES INTERETS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863452

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre et 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ba81daa831884f53b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, - condamné la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

différents manquements de la société Interprofessionnelle de la région parisienne, - condamner la société Interprofessionnelle de la région parisienne à lui payer, sous astreinte journalière de 50

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Source officielle
TJ

Ctx Elec Professionnelles

67802e6d9c3ba90f51dc4d5b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, le score électoral des syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale doit être pris en compte uniquement au regard des résultats dans les

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216451

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

nationale porcine (Inaporc) en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole ; Vu, 2°), sous le n° 265524, la requête parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0640d0451e8318d0e911

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 447 N° RG 22/01727 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ4V GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO-SOCIAL

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le rapport de la cour des comptes de l'année 2010 se focalise sur un contrôle de l'Etat insuffisant quant au contenu des accords interprofessionnels mais non sur la possibilité de percevoir des cotisations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

garanti (SMIG) à compter du 1er mai 2022 et ce sous astreinte d'un million de francs pacifiques par jour de retard à compter du 1er jour dépassant le délai inscrit dans la notification de la décision

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028740692

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007909337

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

annule l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel les ministres de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche ont fixé le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars 2021 et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450429.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

696554accdc6046d47108c96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dues au 12 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473667.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le désistement du syndicat Uniclima et du groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils et d'équipements ménagers de leur requête est pur et simple.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092062

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

B...dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Source officielle