AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958637
6 mai 2011
6 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES OLIVES DE TABLE DE PAYS PROVENCE-MIDI (SIOTPPM), dont le
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218000
29 juin 2005
29 juin 2005
des céréales (Intercéréales) en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole ; Vu, 2°), sous le n° 265523, la requête, parvenue le 25 février 2004 et enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat
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