DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet 2002), que le 21 mai 2001, la Chambre de commerce

lyonnais à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente au montant de l'effet ; que la cour d'appel a accueilli cette prétention en retenant qu'en refusant, sans motif, d'avaliser comme

Le même jour, la société Via Location a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler

X..., de la société Commerce 2020 et des sociétés Antinéa, lesquels ont sollicité du président du tribunal de commerce la rétractation des ordonnances, puis interjeté appel de l'ordonnance rejetant pour

En l'espèce, comme il vient d'être dit, le droit à expertise des trois CHSCT demandeurs a été reconnu.

et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse comme

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 novembre 1988), que la société Groupement textiles du Nord (société GTN), au vu d'un bon de commande

a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 1999, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 8 décembre 1999 ; que le 24 mars 2000, la Caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement

en cas de non paiement par l'acquéreur du prix de vente : la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce et l'inscription du privilège du vendeur sur le fonds de commerce ; en conséquence,

à Orléans pour solliciter l'ouverture d'une ligne de crédit de 5 millions de dollars US dans le but d'acquérir une clinique de Saint Brieuc ; qu'Antoine Z... s'est présenté comme le représentant d'une

d'exécution du contrat ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait commencé à rémunérer le salarié en mettant à sa disposition des avantages en nature

biens sociaux ; de plus, et surabondamment, il y a lieu de relever que l'ordonnance du juge commissaire visait exclusivement l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-19 du Code de commerce

; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6

parallèle qui lui aurait procuré les sommes nécessaires au train de vie dont elle ne peut justifier ; que les factures en langue arabe relatives à ce commerce, et produites à l'audience seront écartées

société Connex), la société Kéolis, anciennement société VIA-GTI (la société Kéolis), et la société Transdev s'étaient rendues coupables de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1 du code de commerce

« chiffrer la commande » en sa possession ; que NGK a adressé une facture proforma conforme aux conditions adressées le 15 juin 2006, que la société Sifam a adressé une confirmation de cette commande le

société Prudence Mace fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur

X..., sa créance de dommages-intérêts au titre de l'exécution incomplète et défectueuse de ses prestations par la SPE, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de