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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01018

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c66cdc6046d475a94b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; - indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables aux soins et traitements critiqués et, si possible, leur date de fin ; - procéder à un examen clinique détaillé (y compris

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060310

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

premier alinéa de l'article 24 du 31 juillet 1991 susmentionné : "Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89514

Appel

15 février 2007

15 février 2007

fixée comme suit : - 4 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 460 € pour les congés payés afférents, - 2 910 € pour non respect de la procédure de licenciement, - 11 640 € pour

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec2aefdd062d9f810e06a2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61aaf3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bb9c9ea95b316fde973

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

; qui constituent son outil de travail, - qu’elle a acquis la compétence pour faire une glycémie capillaire dès la 1ère année et n’a pas effectué ce soin pendant son stage, - qu’elle connaît parfaitement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

de l'accord" ; que, dans son dernier alinéa, l'article L. 961-12 a laissé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser ses conditions d'application ; Considérant que, sur ce fondement, l'article R

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Stephan MULLER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a315

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

employeur ;en conséquence, ordonner la majoration à son taux maximum à son bénéfice de la rente annuelle accordée à hauteur de 2.414,82 euros par la sécurité sociale - dossier n°174415752 ;ordonner la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030676

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'Etablissement Public Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Corse critique également le jugement en ses dispositions liées à la mesure avant dire droit, en faisant valoir uniquement que, compte

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e4ec7797cdb2f7583cb1

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01622

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

devra se faire avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de son arrêt, sous astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que, de première part, le délai à l'expiration duquel le comité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7b4e12c85000874b11a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils précisent que cette phrase est commentée et complétée de telle manière qu'elle laisse entendre qu'il existe un lien entre le départ des médecins et la volonté d'améliorer les soins ; que la rédaction

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198ddb

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Elles soutiennent également que la clause « perte financière » ne peut être appliquée dès lors que Mme [S] ne justifie pas de la réalisation des travaux d'embellissement par ses soins avant le sinistre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400124_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Avant de commencer ses travaux, il accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

activité principale déclarée, telle qu'elle ressort de son avis de situation Siren, correspond au code APE (activité principale exercée) 96.02B qui se rapporte aux soins de beauté.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Quant au montant, compte tenu des éléments chiffrés ressortant des différents rapports amiables, la somme de 2 000 euros sera accordée comme étant non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100794_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

la subvention est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt de sa demande.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Au cours de son hospitalisation, Madame [V] [Z] est restée alitée et a commencé à être verticalisée à la suite de la réalisation d’un corset en plexidur.

Source officielle

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