; / 3) en cas de révision du périmètre d'affermage, notamment par application de l'article 9 ; / 4) si le prix fermier a varié de plus de 50 % par rapport au prix constaté au moment de la dernière révision

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 20 janvier 2021 dirigé contre

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

administrative est signé de tous les membres de cette commission" ; que la participation des trois membres ainsi prévus aux travaux de la commission administrative et leur signature du tableau récapitulatif

X demande au Conseil d 'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé

que le délit d'escroquerie est constitué à son encontre ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie n'est constitué que si le prévenu a, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé la religion

être au plus tard déposées, sans pour autant arguer de l'impossibilité dans laquelle la commission se serait trouvée d'examiner la demande de M.

1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République du département de l'Essonne contre les opérations de révision

le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il avait formé contre la décision du 20 juin 2003 par laquelle la commission

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), en ce qui concerne l'objectif de mixité sociale de l'OAP Mauran : la production de logements diminue, avec une baisse des hauteurs et une révision

ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1989 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié

administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

des commissions convenues ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la SNA avait, par son comportement, agi au mépris de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel

      La Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence constante selon laquelle l'article 6 est, en principe, inapplicable à une procédure d'examen d'une demande tendant à la révision

Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée ..." ; que ce recours en révision de la note chiffrée devant la commission paritaire, spécialement organisé par

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19