Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

comportant certains de ses enregistrements, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le droit à l'image doit être concilié avec le droit à l'information du public

. ; "- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes

  368/18 Yelena Nikolayevna GAVRILINA against Russia and 20 other applications (see list appended) PROCEDURAL INFORMATION Following a preliminary examination of the admissibility of the applications

de 10 jours à compter du début de la rétention ; Attendu que l'information du 09 janvier 2019 est relative à la réorganisation de l'appui aux demandes de laissez-passer consulaire et aux modalités

à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application combinée des dispositions de l'article L. 761-

X... a fait pratiquer sur le compte bancaire de la société une saisie attribution que celle-ci a contesté devant un juge de l'exécution, lequel a rendu une décision dont M.

moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu'à l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité

X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont

Recevable sous l’angle de l’article 8 et de l’article 14 combiné avec l’article 8.

Art. 16. - Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur

LE POURVOI DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 13 JANVIER 1972, QUI, DANS L'INFORMATION

ne fait qu'inventorier les procédures dont il a pris lui-même l'initiative, sans dissimuler le fait que ce qu'il dénonce est soumis à l'appréciation des juridictions ; qu'ainsi, Jésus Z... ne fait qu'informer

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales

Il y voit une violation de l’article 3 du Protocole n o 1 considéré isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention. 2.

En septembre 2018, cette décision fut infirmée sur appel.