AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662a9ff8c8a1343b8cd62731
22 avril 2024
22 avril 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire
Source officiellePage 43 sur 550
PCP JCP ACR référé
6616d91763271232b2e4c424
4 avril 2024
4 avril 2024
Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Source officielle