épouse, Mme Ljiljiana D..., et son fils alors mineur, Roch ; qu'un jugement du 28 mars 1991, confirmé par un arrêt du 19 novembre 1993, a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

X... un sous-mandat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf

B..., confié à la société CSF Jurco (l'avocat) la régularisation d'un dossier fiscal d'avoirs à l'étranger ; que le 29 juillet 2014, l'avocat a émis une facture de diligences visant l'affaire « B...

(la SCP) et porteur de parts de quatre sociétés civiles immobilières (les SCI) dont M.

de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RICOH FRANCE EST, partie

ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes de donation consentis par la défunte au gérant, la déclaration de succession et l'acte de partage

qu'à titre de dépôts, de mandat ou pour un travail salarié à charge de les rendre, de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; "alors, d'une part, que, pour être délictueux,

les honoraires versés par l'Olympique de Marseille, agissant de ce fait pour le compte des deux parties signataires du contrat, et se mettant ainsi à un double titre en infraction avec la législation

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que

En l'espèce, si une instance est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris en vue de l’ouverture des opérations de partage de la succession de [G] [F], dans le cadre de laquelle les parties ont demandé

[G] [O],aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [A] [O] et de fixation des droits des parties dans cette succession.

X... de sa demande tendant à l'exercice du retrait litigieux sur la créance cédée par le Crédit Lyonnais à la société MCS & associés ; AUX MOTIFS QUE l'action en partage et licitation de la société MCS

et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - X..., partie

des époux, confié la garde d'un enfant au père et celle des deux autres à la mère, fixé à 600 francs par mois la part contributive du père à l'entretien de ces deux enfants, et a "autorisé dame Y... à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne sauraient admettre la valeur probante du constat d'adultère

sans solde était sans conséquence sur les congés payés restant dus à l'intéressé, bien que les droits à congés payés étant déterminés en fonction du temps de travail effectif du salarié, un congé sans

craché au visage de Denis X... en réponse à un propos injurieux de ce dernier : " fils de pute " ; sur le térrain des injures, les protagonistes étaient à égalité, et il n'y a donc pas là matière à partage

30 000 m3 par an après cette date ; que la société Menusan n'a pu tenir ses engagements ; que le 14 décembre 1983, une ordonnance de référé a homologué un protocole d'accord signé le jour même, les parties

Les travaux paysagers ont été confiés à la société Jad, assurée auprès de la société MMA IARD. Les travaux de terrassement et des réseaux divers ont été exécutés par M.

Une donation-partage a été reçue par M.