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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65a240fc7ca18b0008e58436
11 janvier 2024
dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail ; * 30'000 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention ; * 1 555,18 euros de rappel de congés
5ème chambre sociale PH
631834cd0876004f131a6011
6 septembre 2022
Cela a engendré une détérioration de ses conditions de travail.
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e62fe
3 avril 2025
[M] a été indemnisé au titre des périodes de congés payés précitées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.'
9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
c) Est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l'entreprise le congé parental d'éducation.'
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
supplémentaire suivant : - Dossier [Q] : au mois de juin 2013, vous avez adressé à Mme [Q] un bulletin de salaire mentionnant une régularisation de 6.670,43 euros bruts, alors que celle-ci était en congé
668e2559fcf93851fdd646b9
4 juillet 2024
Elle n'est soumise à aucune condition de forme.
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
[sic] 2016 et le 9 avril 2019, vous avez été successivement en congé maternité puis congé parental.
17e chambre
6440d862e704a005d1ed7256
19 avril 2023
parental, l'employeur objectant que la salariée prétend à tort avoir été victime ' d'une mise au placard' liée à sa maternité et à son congé parental d'éducation, et qu'elle ne produit aucun élément pour
Pôle 6 - Chambre 5
696760cdcdc6046d473d5bcf
13 janvier 2026
du 25 octobre 2015 au 8 janvier 2016, d'un congé parental lequel s'est poursuivi à compter du 11 janvier 2016, en congé parental à mi-temps à raison de 50% de son temps de travail.
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
Mme [Z] a été en arrêt de travail du 2 octobre au 13 décembre 2017, en congé maternité du 14 décembre 2017 au 8 août 2018, en congés payés du 9 août 2018 au 30 octobre 2018 et en congé parental d'éducation
Chambre Sociale-Section 1
67f753eeeb05d6bf6564dab8
9 avril 2024
Mme [L] a bénéficié de septembre 2015 à septembre 2018 d'un congé parental à temps partiel à hauteur de 20 heures de travail hebdomadaire réparties le lundi et le vendredi.
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
Les critères discriminants invoqués ne sont pas contestés, Mme [J] étant une femme qui a bénéficié à plusieurs reprises de congé maternité et de congé parental d'éducation à temps complet ou à temps partiel
7ème Ch Prud'homale
65b36c178c0355000835f6c2
25 janvier 2024
Le 1er février 2014, les parties ont convenu suite à la demande de la salariée d'un congé parental d'éducation à temps partiel de 80%, de signer un avenant pour limiter le temps de travail à 28 heures
Ch. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
Elle a ensuite bénéficié d'un congé parental de septembre 2000 au 31 août 2001, puis d'un congé parental d'éducation jusqu'au 18 juin 2002.
Ch. Sociale -Section A
62848fe5498a54057d102db2
17 mai 2022
Elle a bénéficié ensuite d'un congé maternité jusqu'au 3 février 2018 et d'un congé parental d'éducation du 4 février 2018 jusqu'au 30 juin 2018.
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
parental d'éducation jusqu'en septembre 2013.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
Dans ces conditions, la mise en oeuvre retardée des actions de formation, corrélées aux nouvelles fonctions contractuellement confiées au salarié, ne peut être imputée à une faute de l'employeur.
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
Pour autant, il a été décidé pour ne pas modifier les conditions de travail des secrétaires d'activité.
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
foyers Clairefontaine à [Localité 20] à compter du 8 janvier 2004, à temps complet, en qualité d'éducatrice spécialisée au coefficient 446, pour une durée de 10 mois en remplacement d'une éducatrice en congé
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