Pavec, ès qualités de liquidateur, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Structures internationales, société anonyme, 2 / de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M.

D... et la Maif font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

causé par une infraction n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la rémunération des

de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités alors, selon le

d'une faute quasi-délictuelle ne peut suffire à entraîner la condamnation de son auteur au paiement de dommages-intérêts si cette faute n'a pas entraîné de préjudice ; que la cour d'appel a constaté

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou

; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié ne pouvait

2018 est sans effet et justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'apprenti après avoir constaté que

[B] à verser des dommages-intérêts à M. [M] pour résistance abusive, sans constater que la résistance reprochée à M. [B] avait causé un préjudice à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M.

) rendu sur renvoi après cassation (Cass.

Pour mettre hors de cause le voiturier, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que celui-ci ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute, la cause exclusive du dommage étant, d'une

civile Après livraison », n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de dommages causés par l'installation conçue et réalisée par l'assuré, mais seulement en cas de dommages causés par une prestation de

[Z] la somme de 6840 euros TTC à titre de dommages et intérêts pour la reprise des travaux, Condamner solidairement la société LA MAISON MARSEILLAISE à payer aux consorts [Z] la somme de 4 500 euros

; qu'en cause d'appel elles ont en outre réclamé le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

[Y] avait constaté et mentionné dans son rapport final que pour seul dommage avait été trouvé un boîtier Solexus détérioré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute

d'obtenir à compter de la date de l'accident, la pension d'invalidité, majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne, prévue par les articles 18 et 20 de son contrat en cas d'inaptitude totale

à compter de novembre 1994, et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), pour les garanties décès, invalidité permanente et