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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301143
16 novembre 2017
(la société CDFI) la réalisation d'une étude puis la maîtrise d'oeuvre du projet ; que la société Otim a été chargée de la création de la canalisation d'alimentation en gaz de la chaudière et de la pose
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00015
6 janvier 2021
de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
disponibles en rapport avec ses compétences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Photo-Me UK avait indiqué que deux postes de technicien terrain à [Localité 2] ainsi qu'un poste
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437
6 avril 2022
En outre nous avons systématiquement pu constater que vous arriviez en retard lors de vos prises de poste l'après-midi.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559
7 décembre 2017
de l'arrêt attaqué qu'au moment du constat d'inaptitude le 5 mars 2012, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00218
5 mars 2025
[P] a été engagé en qualité de conducteur routier le 6 décembre 2010 par la société Sotalis. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485
23 octobre 2019
[H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5 et en évaluant les dommages et intérêts sur cette base, quand il ne résulte pas de ses constatations que M.
613726a1cd58014677427348
21 février 2007
qui, nonobstant le refus clairement exprimé du conducteur de s'arrêter, a ouvert la porte du véhicule et sauté en marche du bus, après avoir serré le frein à main du bus en marche, et s'être ainsi mêlé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756
12 septembre 2018
C..., peintre chinois de grande renommée, à un prix de 25 000 euros tenant compte de nombreux services rendus selon les indications qu'elle a elle-même portées au dos du rapport d'expertise estimant l'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518
10 mai 2023
[Z] et six autres salariés ont été engagés par la société Appia 13, aux droits de laquelle vient la société Eiffage route grand Sud, en qualités de maçons, d'aides-maçons, de conducteurs de tracto-pelle
61372512cd5801467741ac18
31 mai 2007
X... aurait été victime d'un accès difficile à son poste de travail, de sanitaires inadaptés et d'absence de matériel informatique, les juges du fond ne caractérisent aucune rupture d'égalité par rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200700
23 mai 2019
préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; Attendu que, pour condamner
ECLI:FR:CCASS:2017:C200247
2 mars 2017
et des sages-femmes et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer l'intégralité des préjudices subis par les consorts
Pôle 6 - Chambre 8
6a19237ccdc6046d47535518
28 mai 2026
Sur l'information et la consultation du CSE : Le salarié fait valoir que la procédure de consultation et d'information du CSE n'a pas été régulière, toutes les données économiques financières et techniques
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f18cdc6046d472e3b7d
30 avril 2026
Sur le préjudice d'agrément : Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais il porte également sur les
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038ce
8 octobre 2020
Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.
60794d089ba5988459c47d8e
11 juillet 2002
de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble au regard des principes régissant le lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; 4 / que l'arrêt, qui constate que le conducteur
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
D... permet d'établir qu'effectivement Mme Z... a porté la mention "Lu et annexé" sans lire le document ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174
13 décembre 2023
[D] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 14 février 1992. 2.
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