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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301143

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

(la société CDFI) la réalisation d'une étude puis la maîtrise d'oeuvre du projet ; que la société Otim a été chargée de la création de la canalisation d'alimentation en gaz de la chaudière et de la pose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

disponibles en rapport avec ses compétences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Photo-Me UK avait indiqué que deux postes de technicien terrain à [Localité 2] ainsi qu'un poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

En outre nous avons systématiquement pu constater que vous arriviez en retard lors de vos prises de poste l'après-midi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de l'arrêt attaqué qu'au moment du constat d'inaptitude le 5 mars 2012, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00218

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[P] a été engagé en qualité de conducteur routier le 6 décembre 2010 par la société Sotalis. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5 et en évaluant les dommages et intérêts sur cette base, quand il ne résulte pas de ses constatations que M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

qui, nonobstant le refus clairement exprimé du conducteur de s'arrêter, a ouvert la porte du véhicule et sauté en marche du bus, après avoir serré le frein à main du bus en marche, et s'être ainsi mêlé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01756

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

C..., peintre chinois de grande renommée, à un prix de 25 000 euros tenant compte de nombreux services rendus selon les indications qu'elle a elle-même portées au dos du rapport d'expertise estimant l'oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

[Z] et six autres salariés ont été engagés par la société Appia 13, aux droits de laquelle vient la société Eiffage route grand Sud, en qualités de maçons, d'aides-maçons, de conducteurs de tracto-pelle

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741ac18

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

X... aurait été victime d'un accès difficile à son poste de travail, de sanitaires inadaptés et d'absence de matériel informatique, les juges du fond ne caractérisent aucune rupture d'égalité par rapport

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200700

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200247

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

et des sages-femmes et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer l'intégralité des préjudices subis par les consorts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a19237ccdc6046d47535518

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'information et la consultation du CSE : Le salarié fait valoir que la procédure de consultation et d'information du CSE n'a pas été régulière, toutes les données économiques financières et techniques

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f18cdc6046d472e3b7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le préjudice d'agrément : Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais il porte également sur les

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038ce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47d8e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble au regard des principes régissant le lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; 4 / que l'arrêt, qui constate que le conducteur

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

D... permet d'établir qu'effectivement Mme Z... a porté la mention "Lu et annexé" sans lire le document ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02174

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[D] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 14 février 1992. 2.

Source officielle

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