est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

selon lesquelles les associés d'une société de personnes étrangère ne sont pas imposés en France dès lors que l'entreprise a été exploitée hors de France et les stipulations des articles 7 et 8 de la convention

par la Polynésie française, de dépenses de rémunération d'élus et de responsables syndicaux recrutés en qualité de personnels de cabinet et mis à disposition de communes ou de syndicats en vertu de conventions

les époux X... une certaine somme à la commune au titre des travaux effectués sur les propriétés privées, l'arrêt énonce que M. et Mme X... étaient bien, en application des conditions générales et convention

jugement entrepris, en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes reconventionnelles, de réformation pour le surplus et de voir prononcer aux torts exclusifs des intimées la résolution des conventions

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'exonération en application des dispositions de l'article 990 E 3° e) du code général des impôts puisqu'elle a son siège au Liechtenstein qui a signé une convention

ou un organisme de même nature constitué sur le fondement d'un droit étranger et situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

[pour] accueillir un niveau d'équipements et de services conférant au bourg une dimension urbaine moderne " ; le bien répond également aux objectifs de la convention conclue avec l'EPF de Guadeloupe en

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

En effet, la délibération du 19 mai 2016 portant convention d'assistance foncière entre la commune de Petit-Bourg et l'Etablissement public foncier de Guadeloupe en vue notamment de la réappropriation

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

A et en l'absence de convention de mise à disposition de M.

chute de cheval, quand bien même ces frais auraient été avancés par un tiers dans le cadre d'un accord verbal ou d'une convention à laquelle la société Europ assistance est étrangère.

leur caractère délictueux, cet effet s'étendant à tous agissements, même postérieurs à cette date, dès lors qu'ils sont indivisiblement liés à des faits amnistiés ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la convention

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat qualifié par les parties de convention d'assistance, en date du 26 septembre 2008, la société de la Grande Pharmacie [Adresse 1], qui exploite une officine [Localité

Il dispose « de convention expresse entre les parties que la fin de la mission… constituera la cause légitime de rupture du contrat, sous respect du préavis conventionnel » et prévoit que la partie de