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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
à leur expulsion avec le concours de la force publique.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003662007
3 octobre 2017
Ayant été informés par la requérante que O. était absent, les policiers rédigèrent sur place une convocation à comparaître au commissariat de police adressée à O. et demandèrent à la requérante de la lui
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
Sur la contestation de la procédure pénale Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100229
5 mars 2014
X... a assigné l'agent judiciaire du trésor en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; Attendu que M.
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d01a
23 janvier 2009
Polycarpe né le 20 Juin 1963 à KISANTU (CONGO) de Camille et de Y...
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC004923499
12 mai 2005
Deux équipes de policiers qui l'attendaient à l'aéroport de Bucarest le conduisirent au siège de l'inspection générale de police de Bucarest («   l'IGP   »).
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02447
11 avril 2012
de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, 63-4 ainsi
DTA_2204427_20220818
18 août 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'information établi par un agent de police judiciaire le 10 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage a investi avec 37 véhicules et caravanes un terrain
3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter leurs demandes, à savoir les agents de police, de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous
6079a8949ba5988459c4dffb
29 mai 1973
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE ET DETENTION D'EXCEDENT D'ALCOOL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514
7 mars 2007
de police judiciaire compétent, Philippe X... n'a donc pu refuser de se soumettre aux dites vérifications ; qu'en décidant, ainsi, que Philippe X... avait refusé de se soumettre aux vérifications prévues
Chambre des Rétentions
670e05f010ea465c0ffcf86c
13 octobre 2024
[W] [J] souffre de problèmes de santé nécessitant une attention particulière de la part des agents du centre de rétention administrative.
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
    Le 23 avril 1998, vers 14 h 30, alors qu'il assistait aux obsèques d'un   parent à Baia Mare, le requérant fut appréhendé par des policiers du bureau de police de Baia Mare, qui lui
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Par suite, la contestation des décisions prises dans ce cadre, qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ressortissent à la compétence du juge judiciaire.
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212
9 avril 2019
Parmi les policiers convoqués se trouvaient le chef du service criminel de la direction de la sûreté, le chef d’équipe et le responsable de la garde à vue du requérant ainsi que les agents ayant dressé
ECLI:CE:ECHR:1987:0625JUD001052783
25 juin 1987
     Pendant l'instruction de l'affaire, le requérant avait présenté sa candidature, en 1978, à un concours de recrutement de sous-officiers de la Guardia di finanza ("garde du fisc
Pôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f9
4 avril 2024
Le 7 juin 2019, Mme [C] [Z] a été convoquée à un entretien préalable à sanction.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226408_20240627
27 juin 2024
Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d'explications qu'il leur adresse et de déférer à ses convocations () ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034155807
1 février 2017
La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2118068_20231011
11 octobre 2023
de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
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