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2 404 résultats pour « convocation par officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305925_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à leur expulsion avec le concours de la force publique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003662007

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Ayant été informés par la requérante que O. était absent, les policiers rédigèrent sur place une convocation à comparaître au commissariat de police adressée à O. et demandèrent à la requérante de la lui

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la contestation de la procédure pénale Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100229

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... a assigné l'agent judiciaire du trésor en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d01a

Appel

23 janvier 2009

23 janvier 2009

Polycarpe né le 20 Juin 1963 à KISANTU (CONGO) de Camille et de Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0512DEC004923499

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

Deux équipes de policiers qui l'attendaient à l'aéroport de Bucarest le conduisirent au siège de l'inspection générale de police de Bucarest («   l'IGP   »).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02447

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, 63-4 ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204427_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'information établi par un agent de police judiciaire le 10 août 2022, qu'un groupe de gens du voyage a investi avec 37 véhicules et caravanes un terrain

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06577_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter leurs demandes, à savoir les agents de police, de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dffb

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 MAI 1972, QUI, POUR REFUS D'EXERCICE ET DETENTION D'EXCEDENT D'ALCOOL, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

de police judiciaire compétent, Philippe X... n'a donc pu refuser de se soumettre aux dites vérifications ; qu'en décidant, ainsi, que Philippe X... avait refusé de se soumettre aux vérifications prévues

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670e05f010ea465c0ffcf86c

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

[W] [J] souffre de problèmes de santé nécessitant une attention particulière de la part des agents du centre de rétention administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

    Le 23 avril 1998, vers 14 h 30, alors qu'il assistait aux obsèques d'un   parent à Baia Mare, le requérant fut appréhendé par des policiers du bureau de police de Baia Mare, qui lui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, la contestation des décisions prises dans ce cadre, qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ressortissent à la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Parmi les policiers convoqués se trouvaient le chef du service criminel de la direction de la sûreté, le chef d’équipe et le responsable de la garde à vue du requérant ainsi que les agents ayant dressé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0625JUD001052783

Admin. suprême

25 juin 1987

25 juin 1987

     Pendant l'instruction de l'affaire, le requérant avait présenté sa candidature, en 1978, à un concours de recrutement de sous-officiers de la Guardia di finanza ("garde du fisc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb76f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 7 juin 2019, Mme [C] [Z] a été convoquée à un entretien préalable à sanction.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2226408_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elles sont tenues d'autoriser leurs agents et préposés à répondre à ses demandes. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes d'explications qu'il leur adresse et de déférer à ses convocations () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034155807

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2118068_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction

Source officielle

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