moyen : 1 / qu'en retenant pour justifier sa décision que le salarié n'était pas présent dans l'entreprise à la fin de l'année et ne démontrait pas en l'absence de disposition de la convention collective

] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen, qu'une convention collective

moyen, pris en sa première branche : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 230 de la convention collective

, et en s'abstenant, en conséquence, de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, des délais et moyens dont disposait Mme Q... et des exigences de la procédure collective, le non-respect

les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif

X... avait été employé en vertu d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective réglementant le travail de dockers du port autonome de Pointe-à-Pitre

Bordeaux, 11 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'explique pas sur le sens qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 10 de la Convention collective

Metz, 17 septembre 1997) de l'avoir classé au coefficient 157 à compter du 1er juillet 1992 puis reclassé au coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que la convention collective

Z..., embauché le 14 mai 1992 par la société Simep, a été licencié le 19 mars 1998 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ; que, se prévalant de la Convention collective nationale

dit que le nombre des collèges électoraux, en vue des élections des délégués du personnel de l'établissement de Strasbourg de la Société Isoroy panneaux fibres doit, conformément à la convention collective

l'âge normal de la retraite confère à son licenciement une cause réelle et sérieuse ; que le licenciement intervenu à l'âge de 60 ans, prévu par les dispositions de l'article 51 de la convention collective

nationale des établissements de personnes handicapées du 13 mars 1966 et la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, applicables, fixent l'âge de la retraite

a vocation à traiter, au-delà des dispositions légales et réglementaires, le statut collectif des salariés dans une tranche d'activité ; que, dans ces conditions, et dès lors que ni la qualification technique

; Attendu que la société Alp'impression fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article 518 de la convention collective était applicable et de l'avoir condamnée à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1984, a été conclue la convention collective des réalisateurs

l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et rappel d'allocation de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que les conventions et accords collectifs

dans le port de Bayonne et le Syndicat CGT des dockers et ouvriers portuaires et assimilés du port de Bayonne du versement d' une cotisation à la tonne ; que par annexe du 7 avril 1993 à l'accord collectif

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné