3 du code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 2025 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation et méconnaît la liberté syndicale, dès lors qu'il retient qu'en l'absence de cotisation

MON TOIT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-25-0375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

La société APIHA SAS est adhérente du CIST 47 et lui verse à ce titre une cotisation annuelle.

IMMOBILIER C/ [H] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 7] N° RG : 11-24-170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Selon ce texte, le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle alimentant le fonds travaux est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues

Ils ont produit, dans le cadre de la présente instance, d’une part, des appels de cotisation libellés au nom de Mme B...

L'article 1er des statuts du RID prévoit que ses garanties sont couvertes par une cotisation annuelle et ne sont accordées que pour l'année correspondant à la cotisation appelée.

Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères

sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

travaux prescrits par les lois et règlements ; 2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ; Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation

[G] [I] justifie de différentes attestations d'assurance habitation du bien indivis rappelant que ce bien est assuré depuis le 1er juin 2016 et précisant le montant de la cotisation annuelle.

perçue en Algérie s’élève à la somme de 54 053,54 et 32 073,25 dinars mensuels, soit 350 et 200 euros environ, qu’ils doivent s’acquitter d’un loyer mensuel de 353,75 euros et de 310,50 euros de cotisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me NEAU ■ Charges de copropriété N° RG 24/12082 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53IZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BOHBOT Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BOHBOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/12420 - N° Portalis

b) payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration." et qu'à aucun moment pendant plus de 6 années et demie l'Association n'a jamais indiqué qui payait, chaque année

Négociations Services est enpossession par ailleurs d'un document édité le 5 décembre 2014 sur un parc de 69 véhicules, assurés au 1er janvier 2015 par la compagnie d'assurances AXA, et une cotisation

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions

Mans, pouvait intervenir auprès d'eux et non la société O.C.A., faute de cession de créance conforme aux articles 1689 et suivants du Code civil, -le préjudice indemnisable est égal au montant des cotisations