prononcé une relaxe, la juridiction répressive ne peut ordonner le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant relaxé Jean X... des fins de la

pénale, d'autant que sa comparution devant la juridiction de jugement peut être envisagée dans un délai rapproché; qu'il convient d'éviter toute possibilité de pression sur les témoins; que l'accusé

devenue définitive, déclaré irrecevable la requête en nullité, le prévenu ne saurait être admis à présenter devant la juridiction de jugement les mêmes griefs que ceux servant de fondement à cette requête

une argumentation similaire à celle qu'elle soutient dans le cadre de la présente instance, elle ne peut valablement prétendre que la religion du juge a été surprise ; "alors que les juridictions

de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 26 novembre 2014, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

rendues le même jour, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale ; "et alors, enfin, que le prévenu faisait encore valoir que renvoyé devant la juridiction de jugement pour les infractions

préalable, la chambre d'instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe et entacher sa décision de contradiction, tout à la fois faire grief au juge d'instruction de Nanterre de ne pas avoir d'emblée

a rendu une décision illégale" ; Vu les articles 85, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction

de fraudes fiscales, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

la mainlevée, le juge d'instruction a, par ordonnance du 30 janvier 2023, modifié le contrôle judiciaire en prévoyant une obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat, sous réserve

la mainlevée, le juge d'instruction a, par ordonnance du 30 janvier 2023, modifié le contrôle judiciaire en prévoyant une obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat, sous réserve

, ils étaient dès lors fondés à bénéficier de la suspension des poursuites jusqu'à la décision définitive de l'autorité administrative compétente ou de l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi

a statué par un motif impropre à justifier le maintien de celui-ci en détention provisoire, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, enfin, tout jugement

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [O] a relevé appel de cette décision.

de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion

et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevables ses demandes de contestation de constitution

d'instruction, celles-ci, lorsqu'elles sont saisies d'une telle demande par la personne mise en examen, doivent statuer par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce; que, dès

Si le juge d'instruction désigné par la chambre de l'instruction a mis en examen MM.

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société AREND

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen