DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2011 devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicable aux instances en cours

La juridiction a rappelé qu'en droit français, l'article 44 du code de procédure civile dispose qu'en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seul compétent et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par conclusions d'incident en date du 15 décembre 2023, la société BANCO BIC PORTUGUES, S.A. a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction française au profit des juridictions portugaises et

IDEXX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Puis, Monsieur le premier président a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 octobre 2006, par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que reconnaissant l'incompétence de la juridiction devant laquelle elle avait initialement

Par conclusions développées oralement à l’audience précitée, la CNAV, régulièrement représentée, soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny et demande au tribunal de se déclarer incompétent

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’exception d’incompétence prime sur l’exception de nullité portant sur l’acte de saisine afin de déterminer si la présente juridiction est compétence pour statuer

ONT, LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, ASSIGNE LEURS VENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DOL ; QUE LES DEFENDEURS AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SAISIE ET AFFIRMER QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QU'ELLE AVAIT SAISI CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA S I T U B AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION

A cet égard, il est établi que la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi mais revendique la compétence d'un autre juge, soulève une exception d'incompétence et non une fin de

Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte

Et ce jour, un Octobre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

incompétent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CETTE COMMANDE LES 9 FEVRIER ET 26 JUILLET 1973, LA SCVL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES ; QUE KADZIELAWA A CONCLU A L'INCOMPETENCE