Mme [X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

DECISION M. [L] [X] et son épouse ainsi que leurs trois enfants, Mme [R] [X] épouse [K], M. [Y] [X] et M.

du receveur divisionnaire des impôts du 16 février 1998 rejetant sa réclamation dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 18 septembre 1997 et de la décision du 11 mai 2001 du directeur des services

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 112/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00085 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2PE Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2009 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06873 Décision

III/ MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel 17.

CHAUVIN, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° R 15-27.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

. ; qu'aucune trace de pesée n'a été relevée après les faits ; que l'appareil électrique fixé sur le mur et sur la porte pour permettre un contact à chaque mouvement d'ouverture ou de fermeture n'a aucune

En cas de silence gardé par l'administration sur le recours administratif, le délai de recours contentieux de droit commun contre la décision administrative contestée recommence à courir dès la naissance

AUX MOTIFS QUE « René X... fait grief au jugement d'avoir refusé de procéder à l'annulation de la décision de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône lui ayant retiré avec

l'existence d'un bail liant les parties et ordonné une mesure d'expertise pour évaluer le fermage, M. et Mme [K] ont délivré aux preneurs un congé pour reprise que ces derniers ont contesté

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Par application de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

[G] demande de juger que si le contrat d'assurance n° 112 788 909 n'a pas vocation à s'appliquer, il soit fait droit à ses prétentions indemnitaires sur le fondement du contrat d'assurance n°120 137 363

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2202360 enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B conteste la décision du 25 juin 2022 par laquelle son agrément en qualité d'assistante maternelle lui a été

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2202360 enregistrée le 9 mai 2022, Mme A B conteste la décision du 25 juin 2022 par laquelle son agrément en qualité d'assistante maternelle lui a été

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CHAUVIN, président Décision n° 10327 F Pourvoi n° E 19-21.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

[D] a déféré la décision devant la cour au visa de l'article 945 du code de procédure civile.

N° 16/06927 AFFAIRE : [R] [R] [W] [W] [T] [Y] C/ [E] [N] [Q] [G] épouse [N] SA CREATIS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Septembre 2016 par le Conseiller de la mise en

Le défendeur conteste également certains postes de la facturation dans la mesure où il conteste avoir voulu frauder.