du bien mais sur 90b% des droits indivis portant sur le bien et qu'en conséquence, l'arrêté en litige n'a pas pu produire d'effets juridiques, ne faisant pas directement référence au contenu de la déclaration

d'aliéner que dans la décision de préemption du 16 décembre 2010 ; que ni la superficie de la partie à extraire pour être cédée, ni l'assiette de son emprise n'ayant été précisées à la déclaration d'intention

cour d'appel (Rouen, 27 janvier 1999), faisant ainsi une exacte application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, a recherché si, indépendamment des circonstances du sinistre, les fausses déclarations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Bento X..., clôturée par un non-lieu, le Groupe Drouot a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

précises posées par l'assureur ; qu'il résultait de la combinaison des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

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commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers qui en fait la demande d'une notification d'intention

Le 17 janvier 2017, maître [F] a fait part aux acquéreurs de son oubli d'adresser à la mairie de [Localité 1] la déclaration d'intention d'aliéner, en vue de l'exercice éventuel de son droit de préemption

continuation par des abandons de créance en faveur des repreneurs constituait par son caractère affirmatif un engagement contractuel ; qu'ainsi, en décidant que cette lettre constituait une simple déclaration

reconnaît d'ailleurs en appel la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, la déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble situé ... à Champigny-sur-Marne adressée par la SCI "Résidence Albert Vinçon" a été reçue

Joël A... et contre l'assureur ; que ce dernier a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que M.

ses droits en faisant valoir que son taux d'incapacité était supérieur au seuil contractuel de 66 % ; que l'AMP s'est opposé à cette demande en soutenant que le contrat conclu était nul pour fausse déclaration

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si rien ne s'oppose à ce qu'un bien soit compris dans une procédure d'expropriation alors qu'il a fait par ailleurs l'objet d'une déclaration