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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01794_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Un permis de construire modificatif tacite de régularisation est intervenu le 24 août 2020. Par la présente requête, Mmes A, B et D E et M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00235_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Carrico a déposé en mairie, le 17 février 2017, la déclaration d'achèvement des travaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003497_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

préalable, en référence à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme ; seule la procédure de déclaration préalable aurait dû être utilisée et le permis de construire modificatif délivré est donc illégal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304216_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 8 février 2023, la SARL Milsoc a déposé une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204988_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 8 février 2023, la SARL Milsoc a déposé une demande de permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111438_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le 4 février 2021, la société Alb'Investissements a sollicité un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de Nantes : 1°) de " dire et juger que le permis de construire du 22 octobre 2015, caduc au 22 octobre 2018, n'a aucune existence juridique ne permettant pas une demande de permis de construire modificatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503890_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la SCCV déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400453_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

La SCCV Les Fermes de Cornillon a alors déposé un dossier de demande de permis de construire modificatif que la commune a délivré le 12 octobre 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106601_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ensuite, si la requérante soutient que le permis de construire modificatif n°2 a été obtenu sur la base d'informations incomplètes, que les surfaces déclarées en caves et vide sanitaires sont destinées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA02330_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... un permis de construire modificatif, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201123_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Dans le dossier de demande de permis de construire initial, la pétitionnaire a déclaré que la superficie du terrain d'assiette est de 358 m², tandis qu'elle déclare, dans le dossier de demande de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200241_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200386_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311745_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 24 juin 2022, la SAS ELGEA a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif afin de régulariser les vices mentionnés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa6d30fbdc4c17b9c29

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 15 juillet 2020, les époux [Y] ont présenté une demande de permis de construire modificatif portant sur l'extension de leur construction.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309622_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que le permis de construire modificatif délivré, ainsi que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, régularisent l'ensemble du projet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307994_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Source officielle

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