AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100038
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l'association en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive et unilatérale du contrat de scolarisation ; Sur le
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cr
6137262acd580146774236e7
20 novembre 2002
20 novembre 2002
troupeau de vaches de Bernard X... alors qu'il n'y a pas eu de discussion entre lui même et Pascal Y... lequel a vite rebroussé chemin ; que, dans ces conditions, la nécessité d'agir violemment pour défendre
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