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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l'association en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive et unilatérale du contrat de scolarisation ; Sur le

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CC

cr

6137262acd580146774236e7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

troupeau de vaches de Bernard X... alors qu'il n'y a pas eu de discussion entre lui même et Pascal Y... lequel a vite rebroussé chemin ; que, dans ces conditions, la nécessité d'agir violemment pour défendre

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f2

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02692

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

X... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, alors « que toute personne a droit à être assistée du défenseur de son choix ; qu'il appartient à la juridiction saisie de statuer par une décision motivée

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civ1

613724dfcd580146774190fa

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e5

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

au barreau de Grenoble, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par la Matmut : Sur sa recevabilité contestée en défense

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civ2

ésiliation et en dommages-intérêts dirigéesc/M. X

613722a9cd580146773ffce7

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

(EC1) une convention dite de "foretage" pour l'exploitation d'une carrière; que la société EC1 est devenue la société Financière X...

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CC

civ2

61372428cd58014677413004

Cassation

17 mai 2004

17 mai 2004

par l'assemblée générale avant qu'elle ne se prononce sur sa révocation, a violé l'article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 121, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, devenue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200857

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Euroformula la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que la défense à une action en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201179

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[G], bien que bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale accordée par décision du 26 novembre 2018 du bureau d'aide juridictionnelle de Blois, n'a pas été en mesure de se défendre devant le tribunal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00787

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [F], et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00788

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [Y], et les conclusions de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... coupable d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France commise en bande organisée ; "aux motifs que la cour considère comme le soutient la défense de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03163

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

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cr

613725cecd58014677420a90

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 82 C du Livre des procédures fiscales, 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

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soc

6137241acd58014677412479

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), rendu dans l'instance qui les oppose à la société Matra systèmes et information (MSI), devenue Eads systems et defence electronics, d'avoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01315

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300247

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Soutenant que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance d'un logement décent, ce qui avait justifié la suspension du versement de l'allocation de logement, la locataire a invoqué une

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CC

cr

6137266ecd580146774257eb

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

la partie civile et le ministère public, mais sans donner la parole à la défense ; " alors que, lorsque la Cour statue sur un incident, la défense doit avoir la parole en dernier " ; Les moyens étant

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CC

comm

6137246fcd5801467741574f

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à agir en justice notamment en vue de défendre

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