intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération décidant le déclassement d'une parcelle et sa vente

de l'accusé sans poser de question sur son irresponsabilité pénale au titre de l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, alors que l'ordonnance de renvoi avait relevé qu'Alain X... présentait "un délire

terrains de première et deuxième catégories, avec, pour cette dernière, démembrement du droit de propriété et attribution gratuite aux associés d'un droit de jouissance immédiat ; " que tant la délibération

femmes qu'il recevait comme clientes, il a agi par surprise, obtenant des faveurs sexuelles en trompant les victimes sur la réalité des gestes par lui prodigués ; que les éléments constitutifs du délit

en ignorait la nature, précisant même " c'est à la lecture du dossier que le transfert est devenu pour moi nécessaire ", disposant, en outre, des informations données par le docteur Toufik Z... et décidant

rémunération minimum, que la convention collective applicable attribue également aux cadres ne caractérise pas une volonté non équivoque de l'employeur de lui reconnaître une telle qualification ; qu'en décidant

abrogée par la seconde délibération ; qu'ainsi la commune ne peut prétendre que la demande dirigée contre cette première délibération, présentée par M.

porter acquéreur proportionnellement à sa participation au capital social, ont demandé l'annulation de la résolution relative à la cession des actions et, par voie de conséquence, de toutes les délibérations

du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Louis X... et Jean-Paul Y... ont été déclarés coupables du délit

que les perquisitions effectuées dans le cadre d'une enquête préliminaire ne peuvent être faites sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a eu lieu qu'en cas de crime ou de délit

vue d'une personne à l'issue du délai de rétention de droit commun de 24 heures, le maintien en garde à vue de l'intéressé en l'absence d'une telle autorisation est nécessairement illégal ; qu'en décidant

recourir à une expertise en raison d'un risque grave ; Attendu que la société Auchan France fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du président du tribunal de grande instance annulant la délibération

D...A...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir diverses délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine, notamment la délibération du 9

d'une mission d'intérêt général, comme entrant dans le champ de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, que le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ne pouvait restreindre ; qu'en décidant

prud'homales, lorsqu'elles sont relatives à des prestations, ils sont, en revanche, justiciables de ces juridictions, lorsqu'ils agissent en tant qu'employeurs, dans le cadre de contrats de travail; qu'en décidant

à compter du 1er février 2001, en qualité de directeur général adjoint, avec une période d'essai de trois mois et un stage de six mois, pendant lesquels les parties disposaient de la faculté de se délier

CONTRE UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET AVAIT AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA COMMUNICATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ;

DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT CFDT CONTRE JACQUES Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DU DELIT

lui délivrer une citation à comparaître à une audience de jugement, est sans droit à exciper de la nullité de l'acte, prétexte pris d'une prétendue violation de ses droits de la défense ; qu'en décidant