Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

Article 3 bis

—

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant

Article 3 bis

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Article 3

—

I. - Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés. II.

Article R6332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Article 285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

Article 78-5

—

Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence

Article Annexe I

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Type de procédure : procédure de désignation organisée conformément à l'article L. 203-9 du code rural de la pêche maritime : 3. Classification CPV : 85200000-1.

LEGIARTI000030251597

—

Le stage de maintien des compétences se déroule sous la supervision d'un pilote de ballon libre désigné par l'exploitant. 2.

Article 2 bis

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-Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.

Article 2 bis

—

Article 4

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qu'il désigne ; - le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général du travail ou un représentant qu'il

Article 1

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Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation

Article 5

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L'enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d'un tuteur désigné à cet effet dans les modalités fixées par instruction.

Article 41-10

—

Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité.

LEGIARTI000047933185

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Chaque année, sauf circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de la sécurité civile organise la formation continue des référents nationaux (formateurs de formateurs), à jour de leurs compétences et membres des équipes pédagogiques nationales des

Article Annexe 7

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13e régiment du génie ; - 19e régiment du génie ; - 3e régiment du génie ; - 31e régiment du génie ; - 1er régiment étranger de génie ; - 2e régiment étranger de génie ; - 2e régiment de hussards ; - 6e bataillon d'infanterie de marine. 2° Postes désignés

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites de leurs compétences respectives par arrêté du préfet : 1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur directeur général ; 2° Pour les agents

Article 7

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Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé.

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