il agit ; "alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas la date à laquelle le représentant du ministère public a émis le "mandement aux fins de citation" qui, en vertu de l'article 551 du même Code,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que la société Optique Herpin a adhéré, avec

14 février 2008 ayant été rejeté par arrêt en date de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu devant

    L’arrêt fut notifié à l’Etat le 9 juillet 1996, date à compter de laquelle courait le délai pour se pourvoir en cassation devant la Cour des comptes siégeant en formation plénière. 10.

Maurice Simon, par arrêt du 25 juin 1987, et ce jusqu'en 1990, date à laquelle il a été remplacé par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté en date du 13 juin 2024, la préfète des Deux-Sèvres a notamment autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du

Copie exécutoire : Me Emmanuel SOURDON Copie certifiée conforme : Monsieur [I] [F] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 21 septembre 2006, la société OGIF, aux droits de laquelle se trouve

le 31 août 2020, par laquelle M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du

de report des échéances de leur prêt et où le dossier était pendant devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3, § 2 des motifs) ; que toutefois, par un arrêt du 25 octobre 2012 (production), la cour d'appel

ANNEXES au présent arrêt.

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - il n'est pas justifié du respect des conditions de notification de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté

EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 25 Octobre 2021, enregistrée sous le n° I 18/00089 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 APPELANT :

Michèle, épouse D..., contre : 1 - l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux,

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2017, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le droit à déduction

[B] et Mme [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les

D... et l'impossibilité de recouvrement, que toute mesure d'exécution était devenue impossible dès le 30 décembre 2013, date à laquelle avait été reportée la date de cessation des paiements, cependant

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du nouveau Code de commerce ; 2 / que la règle selon laquelle les dispositions de l'article 67, alinéa 2, de la loi

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2015), que M.