La SARL BRIS DE GLACE SERVICE a fait signifier l'ordonnance en date du 25 juillet 2025. Monsieur [W] [I] a formé opposition à cette ordonnance en date du 22 août 2025.

Par jugement du 20 août 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats et inviter la S.A.

La société Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce du Havre.

en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE le 18 novembre 2025 entre, d'une part, la S.A.S.

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injonction de payer en date du 30 juillet 2024 est entachée de nullité ; Juger que dès lors la signification de l’ordonnance portant injonction de payer n’ayant pas été faite à personne le délai pour

Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 mai 2016, le tribunal l'a déclaré coupable des chefs susvisés, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

2025, à la date du 15 février 2026, par l'effet du commandement de payer, signifiéle 6 février 2026 et resté infructueux à l'expiration du délai de huit jours francs, et de constater en conséquence la

du jugement du 10 juillet précédent ; que la cour a ainsi été rendue destinataire d'un certificat du 12 novembre 2013 émanant de M.

G : 13/ 00272 C-FL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00617 X...

sur la clause de non concurrence, condamne la société CROCUS TECHNOLOGY payer Monsieur [Z], au titre de la clause de non concurrence, la somme de 150.000 € outre intér ts au taux légal compter de la date

de décision, soit de la date de la signification s'il s'agit d'un jugement ou arrêt contradictoire mais devant être signifié pour faire courir les délais de recours, ou d'un jugement ou arrêt par défaut

naissance 1] 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non constitué (signification de la déclaration d'appel en date du 23 janvier 2025 - procès-verbal de signification à l'étude en date du 23

matière d'infraction à la loi sur la presse, il appartient aux juges du fait, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier

) font l'objet d'une signification par voie d'huissier ; que cette exigence a pour objet de garantir précisément la date de délivrance de l'acte et la complète information de son destinataire sur les formes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER N° RG 25/06234 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WEW DEMANDEUR Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité

[H] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de la signification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 1er octobre 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause