CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3547
22 avril 2024
paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé
Ch4.3 JCP
68e430e7681ed727f2a64bdf
2 octobre 2025
Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement et sollicite la résiliation du bail du fait du défaut d’assurance à titre principal.
6866f259d33109fd079b7a20
3 juillet 2025
Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais, précisant que la demande principale porte sur le défaut d’assurance.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124000_20220906
6 septembre 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris fait néanmoins valoir que Mme B ne peut être regardée comme étant de bonne foi dès lors que son comportement (défaut d'assurance, défaut d'entretien
cr
613725dccd5801467742111e
30 octobre 2000
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 décembre 1999, qui, pour outrage à un dépositaire de l'autorité publique, refus d'obtempérer, défaut
comm
613720a4cd580146773ecd49
3 février 1987
X... le fait par celui-ci de ne pas avoir pris d'assurance spécifique pour couvrir le transport des marchandises dérobées, le défaut d'assurance n'ayant aucun lien de causalité avec la survenance du vol
civ1
6137234acd58014677407d65
11 mai 1999
C... n'avait commis aucune faute dans l'exercice de son mandat, au motif inopérant que les consorts B... avaient touché la somme de 280 000 francs de la compagnie d'assurance pour la perte de Vacancier
613724facd58014677419f30
16 mars 1988
conduite en état d'ivresse manifeste, conduite en période de suspension du permis de conduire, recel d'abus de confiance et à 2 amendes de 1 500 francs et de 1 000 francs pour les contraventions de défaut
6079a83d9ba5988459c4c363
23 mars 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 45 jours d'emprisonnement et pour défaut d'assurance et
Chambre civile 1-2
68e9e478154299c7318fb27c
9 octobre 2025
Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Pôle 4 - Chambre 4
68ef2c1a796eb4b7485628a3
14 octobre 2025
l'acte de saisine : 21 Février 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
68ef2c1b796eb4b7485628ab
de saisine : 12 Février 2025 Date de saisine : 27 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
1re chambre 2e section
64c0b929a67f3dd969e550f9
25 juillet 2023
de saisine : 16 Juillet 2023 Date de saisine : 21 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
69d5e884cdc6046d477b977a
7 avril 2026
l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 16 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
1ère Chambre
670f58204ad0d5ee7d7e5a48
15 octobre 2024
PROTECTION DE [Localité 3] en date du 08 juillet 2024 [RG N° 24/00086] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
670f584a4ad0d5ee7d7e5c7a
de saisine : 13 Décembre 2023 Date de saisine : 04 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
669a01b8bf9da27f384b0f18
18 juillet 2024
de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 16 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
JCP
67a114d5072c53c9d62b39c0
9 janvier 2025
[J] [H], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [N] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine
Pôle 1 - Chambre 2
6a167e99cdc6046d4710f840
26 mai 2026
Février 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
61372606cd58014677422613
4 mai 2000
septembre 1999, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Saint-Malo l'ayant condamné, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et défaut
Page 43 sur 6357