Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité invoquée par la défense, dit mal fondé l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 27 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et

de cassation, pris de la violation des articles 114, 119, 164, 166, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

Il se plaint encore de ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Le requérant se plaint d’une violation des droits de la défense et de n’avoir pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

[U] ne démontrait pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense dès lors, d'une part, que M.

(Qatar), 6°/ à la société TAO, anciennement dénommée TAO DDB, anciennement Nouveau monde DDB Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure

Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions

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D..., ordonnés par un supplément d'information et a indiqué que suite à la demande formée par la défense de faire entendre cet expert en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il n'a pas été possible d'organiser

stocks, d'autre part, qu'en tant que président de la SEITA, il n'est pas l'auteur de cette infraction et qu'il avait délégué ses pouvoirs à un directeur commercial ; que les observations tendant à invoquer

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

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distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que le tribunal correctionnel des Sables d'Olonnes, ayant ordonné un sursis sans terme défini

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