En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

Suivant demande enregistrée le 12 octobre 2011, Monsieur X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH son ancien employeur, la SOCIETE NOUVELLE HENRY TP, en la personne de son représentant

l'allocation Mme Martine Y... considère qu'en application de l'article 2 du décret du 29 mars 1999, l'ATA allouée ne peut être inférieure à 1a somme de 1365, 03 euros net par mois sans pour autant former une demande

universelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SAGENA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée  Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1erjour travaillé , Mme [F]

simple question de forme qui concerne exclusivement la régularité de la rupture et non le bien fondé du licenciement ; - l'absence prolongée injustifiée du salariée constitue une faute grave ; - les demandes

Le premier juge a décidé que la commission d'agence s'ajouterait au prix de vente, mais devant lui M. et Mme [S] n'on formulé aucune demande à ce sujet, alors que devant la Cour ils réclament à titre subsidiaire

honoraires liés à la procédure collective et à la présente instance » puisqu'ils relèvent de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part que ces « frais et honoraires » ne font l'objet d'aucune demande

    Le requérant réclame au total 7   820 livres turques (TRY) pour les frais qu’il aurait engagés devant les juridictions nationales ainsi que devant la Cour.

Par des conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2017, la SCCV de Branville sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de déclarer valable la mise en cause de M.

l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association d'aide en milieu rural Ghisonaccia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

dans les deux mois suivant la comparution des parties devant eux.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

    Le 16 avril 1996, les propriétaires du terrain intentèrent contre le requérant une action en raison du trouble de la possession (action possessoire) devant le tribunal de grande instance

Ainsi toutes les écritures déposées devant le premier juge étaient recevables et celui-ci pouvait statuer sur les prétentions chiffrées de la société Ciffreo & Bona.

exactement déduit que concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, même si l'expertise judiciaire en cours ne permettait pas à cette date l'expression d'une demande

O... à supporter les dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel d'Amiens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes au titre des

[T] répond que la société Crédico ne critique pas le jugement attaqué, ne formule toujours pas de demande chiffrée, ni n'établit de lien direct entre la prétendue faute de M.

dès lors le préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance à fixer à 10 % du montant retenu par l'expert; Qu'à titre plus subsidiaire, elles relèvent qu'en l'absence de faute démontrée et de demande

en paiement d'heures supplémentaires, même non chiffrée ; qu'il a attendu le 20 septembre 2011 pour formuler dans ses conclusions d'appel une demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en considérant