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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
63d379dbd1bc2605de4b4805
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dès lors, seuls ces derniers ont qualité pour demander l'expulsion de l'EARL [D].
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205697_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dans ces conditions, la présente demande d'expulsion satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et il ne ressort
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326528_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque de dégradation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326530_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2408502_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416495_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'expulsion est fondée en ce que les occupants de cette parcelle ne disposent d'aucun titre pour l'occuper ; - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison d'un risque d'incendie dû
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d67bbf04ef7857c2468
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle se désiste donc de sa demande d’expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306781_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213309_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500439_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne la demande d'expulsion : 2.
Source officielleciv3
61372242cd580146773fb854
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Jean Z..., demeurant ... (7ème) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
Source officielle11e Chambre A
61627eae38d18b7ebf63d355
12 novembre 2013
12 novembre 2013
de libération du logement; * * * Par jugement du 29 septembre 2011 le tribunal de Cannes a débouté le Syndicat de sa demande d'expulsion de Madame [C] comme occupante sans droit ni titre, sur les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602747_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que cette demande d’expulsion visant à l’expulser du territoire français menace directement sa vie familiale et son lien avec sa fille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur la demande d'expulsion : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507573_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
; une demande d'expulsion présentée par l'autorité administrative vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité de la mission de service public d'accueil et de logement des demandeurs d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4db
26 juin 2008
26 juin 2008
Claudine -que Monsieur Y... ayant été régulièrement assigné à domicile il lui appartenait de comparaître ou de se faire représenter, que les conclusions postérieures comportaient la même demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205374_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ; - L'utilité est établie dès lors que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205376_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
caractérisée dès lors que de nombreux propriétaires de bateaux sont en attente d'une réponse de la part de la CCI de la Drôme, faute de places disponibles ; - L'utilité est établie dès lors que la demande
Source officiellePage 43 sur 8559