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368 019 résultats pour « demandes additionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 25 avril 2022 : - qui a jugé irrecevables les demandes additionnelles de Mme [H] relatives à la rupture de son contrat de travail en les qualifiant improprement de demandes nouvelles, - qui l'a déboutée

Source officielle

Page 43 sur 18401

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00108

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

688,31 € ; que, en effet si le premier juge n'a retenu que la somme visée dans l'assignation initiale, il s'agissait du compte client tel qu'arrêté au mois de juin 2013 et non de celui, objet de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a2

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

revenir à Monsieur X... et n'est pas utilement contestée en cause d'appel ; Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7fb

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

La société PHONE AND PHONE a souscrit immédiatement la mise à disposition de sept numéros de téléphone et demandé en 2010 quatre numéros supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b2

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

En raison de la valeur en litige l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG qui par jugement du 28 juin 2005 a accueilli la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85e1a4ff9ec259c09a0e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] [D] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin que la première soit autorisée judiciairement à céder son bail au second. 7.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404603

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01113

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

assimilant le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour exercer ses fonctions représentatives et le temps d'attente existant entre les modes de transport à un temps de travail devant

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La salariée a ensuite formé des demandes additionnelles de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62760ce3593736057d78aaf9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir de demandes additionnelles L'appelante et le mandataire judiciaire concluent à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevables les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0661d0451e8318d0e979

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

] dans ses conclusions du 19 octobre 2020, visant 'l'évolution du litige' et fondée sur la prétendue récupération en mauvais état du logement au 1er semestre 2020 suite à leur départ, constitue une demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par un premier jugement rendu en formation de départage le 13 janvier 2023 après débats à l'audience du 7 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - déclaré irrecevables les demandes additionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02255

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

incidente, la demande additionnelle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; que le présent tribunal ne peut en outre connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e303

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au soutien de sa demande additionnelle indemnitaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201728

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

dommages-intérêts pour inexécution fautive ou rupture fautive du protocole ; - que, conformément à l'application jurisprudentielle de l'article 565 du Code de procédure civile, les prétentions présentées dans une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a5

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Sur la compétence : - constater que l'appel en garantie formé contre lui par les époux Z... et les demandes additionnelles formulées par les époux X... ne relèvent pas de la compétence du Tribunal d'Instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033b339791ae766df965969

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

tirant les conséquences en ce qui concerne notamment la restitution des originaux des documents de l'invention et en privant la société R'SANTÉ du droit d'exploiter ; - fait droit partiellement à la demande

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d77ef77d000880b6c9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

C'est en cours de procédure de première instance qu'elle a présenté des demandes additionnelles tendant à l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un manquement de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627e9f38d18b7ebf63d200

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

de nullité du modèle communautaire, mais a au contraire été saisi par MARK AND STYL, demandeur à l'action, d'une demande additionnelle subsidiaire en annulation dudit modèle ; Qu'elles en déduisent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aad67ef77d000880b312

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'attestation pôle emploi en l'absence de violation des règles de procédure en matière de demandes additionnelles et en l'absence de prescription de la demande; Dit que le licenciement de [R] [Y]

Source officielle