AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 25 avril 2022 : - qui a jugé irrecevables les demandes additionnelles de Mme [H] relatives à la rupture de son contrat de travail en les qualifiant improprement de demandes nouvelles, - qui l'a déboutée
Source officiellePage 43 sur 18401
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00108
6 février 2019
6 février 2019
688,31 € ; que, en effet si le premier juge n'a retenu que la somme visée dans l'assignation initiale, il s'agissait du compte client tel qu'arrêté au mois de juin 2013 et non de celui, objet de la demande
Source officielle