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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8074
2 juillet 2024
du 25 avril 2022 : - qui a jugé irrecevables les demandes additionnelles de Mme [H] relatives à la rupture de son contrat de travail en les qualifiant improprement de demandes nouvelles, - qui l'a déboutée
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00108
6 février 2019
688,31 € ; que, en effet si le premier juge n'a retenu que la somme visée dans l'assignation initiale, il s'agissait du compte client tel qu'arrêté au mois de juin 2013 et non de celui, objet de la demande
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a2
1 avril 2008
revenir à Monsieur X... et n'est pas utilement contestée en cause d'appel ; Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes
6253cbdebd3db21cbdd8e7fb
2 novembre 2011
La société PHONE AND PHONE a souscrit immédiatement la mise à disposition de sept numéros de téléphone et demandé en 2010 quatre numéros supplémentaires.
6253cad0bd3db21cbdd8c2b2
7 mai 2008
En raison de la valeur en litige l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG qui par jugement du 28 juin 2005 a accueilli la demande de M.
Chambre des Baux Ruraux
66ff85e1a4ff9ec259c09a0e
3 octobre 2024
[S] [D] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin que la première soit autorisée judiciairement à céder son bail au second. 7.
61372304cd58014677404603
10 février 1998
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01113
12 juin 2013
assimilant le temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour exercer ses fonctions représentatives et le temps d'attente existant entre les modes de transport à un temps de travail devant
19e chambre
650d31c471dfcd831820174a
6 septembre 2023
La salariée a ensuite formé des demandes additionnelles de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de rappel d'indemnités journalières de sécurité sociale.
4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir de demandes additionnelles L'appelante et le mandataire judiciaire concluent à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevables les
Chambre A - Civile
653a0661d0451e8318d0e979
25 octobre 2023
] dans ses conclusions du 19 octobre 2020, visant 'l'évolution du litige' et fondée sur la prétendue récupération en mauvais état du logement au 1er semestre 2020 suite à leur départ, constitue une demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
Par un premier jugement rendu en formation de départage le 13 janvier 2023 après débats à l'audience du 7 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - déclaré irrecevables les demandes additionnelles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02255
10 décembre 2014
incidente, la demande additionnelle par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; que le présent tribunal ne peut en outre connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e303
30 avril 2024
Au soutien de sa demande additionnelle indemnitaire, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201728
14 novembre 2013
dommages-intérêts pour inexécution fautive ou rupture fautive du protocole ; - que, conformément à l'application jurisprudentielle de l'article 565 du Code de procédure civile, les prétentions présentées dans une demande
6253caeebd3db21cbdd8c7a5
22 octobre 2008
Sur la compétence : - constater que l'appel en garantie formé contre lui par les époux Z... et les demandes additionnelles formulées par les époux X... ne relèvent pas de la compétence du Tribunal d'Instance
Pôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
tirant les conséquences en ce qui concerne notamment la restitution des originaux des documents de l'invention et en privant la société R'SANTÉ du droit d'exploiter ; - fait droit partiellement à la demande
4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
C'est en cours de procédure de première instance qu'elle a présenté des demandes additionnelles tendant à l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un manquement de l'employeur
Pôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d200
4 octobre 2013
de nullité du modèle communautaire, mais a au contraire été saisi par MARK AND STYL, demandeur à l'action, d'une demande additionnelle subsidiaire en annulation dudit modèle ; Qu'elles en déduisent
Chambre 4-3
65b4aad67ef77d000880b312
de l'attestation pôle emploi en l'absence de violation des règles de procédure en matière de demandes additionnelles et en l'absence de prescription de la demande; Dit que le licenciement de [R] [Y]
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