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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
né le [...] à LECCO (ITALIE) [...]
Pôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
N'est pas davantage opérant le moyen pris de la représentation entre co-obligés solidaires à une même dette éventuelle, dès lors que le droit effectif au juge implique que la caution solidaire qui n'a
2ème chambre
650bdef0beee0f8318b97462
30 août 2023
Il met également en avant le défaut d'information annuelle de la caution sur le montant de son engagement pour solliciter la déchéance du droit de la Banque aux frais et intérêts.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
APPELANTS : Monsieur Frédéric B... né le [...] [...] [...] Madame Isabelle Y... épouse B... née le [...] [...
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
SOCIETE CNP CAUTION C/ S.A.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Aux termes de l'article 1 de ce protocole intitulé 'RECONNAISSANCE DE DETTE', la SCI du [Adresse 2] a reconnu devoir à la Caisse d'épargne la somme de 806 504,31 euros arrêtée au 31 mars 2015, les cautions
Contentx- surendettement
6a1def44cdc6046d47c1a87a
8 avril 2026
L’endettement total a été fixé à 2.442,59 euros, intégralement constitué d’une dette déclarée par la SOCIÉTÉ [2].
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd94f4e500fd037ea4b49a0
27 février 2020
[W] [J] ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement ni sa signature ; dans cet acte, il reprend de manière manuscrite son engagement ; avant la signature de l'acte de cautionnement, le 9 avril
6253cdc9bd3db21cbdd9478b
30 septembre 2019
H... se sont engagés en qualité de cautions des dettes de la SAP à hauteur de la somme totale de 700 000 francs chacun (106 714,31 euros).
Chambre sociale
65b362b71d7564000872df06
25 janvier 2024
[V] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation au titre de son engagement de caution.
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
Aucune faute ne peut davantage être reproché au prêteur relativement à la garantie Oseo, les cautions n'étant de fait poursuivies qu'à hauteur de leurs propres engagements tels que souscrits.
2ème Chambre
P BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés
68e897f56d821fc8a3c6566c
9 octobre 2025
[B] [J] [H] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] - CHILI Mme [I] [Y] [Z] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 12] M.
6253ca64bd3db21cbdd8aeae
18 février 2008
et personnellement à payer au CRÉDIT LYONNAIS la dette en principal admise dans le cadre de la procédure collective en cours et déboutés de leur demande de décharge de caution.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c75
9 janvier 2025
[Z] avant d'examiner, le cas échéant, les demandes formées par le Crédit agricole contre Mme [N] en sa qualité de caution.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
La dette principale, objet de l'obligation de la caution, doit être délimitée avec un minimum de précision.
9ème chambre 2ème section
66294e06204c0caeeb991eac
24 avril 2024
[N] [J] et son épouse, Mme [O] [J] née [E], se sont portés cautions solidaires du remboursement des deux prêts à hauteur de la somme de 198.217,84 euros pour le premier, et de 236.401,46 euros pour le
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
, d'un montant de 65.709,47 € ; que Monsieur [U] [L] a souscrit un engagement de caution à hauteur de 760.000 € en garantie des obligations de la SCI de la Brie nées du contrat de crédit-bail immobilier
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b9f
14 décembre 2017
de la caution.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e128eb5d421e6c5992f8
10 avril 2025
Elle soutient qu'en application de l'article 2306 du code civil et du contrat de cautionnement, elle s'est trouvée subrogée dans les droits du bailleur.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
Cette fiche de renseignements ne comporte aucune information sur les autres engagements de cautions de Madame [G] alors que celle-ci était engagée au profit de la banque prêteuse par les précédents cautionnements
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