, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné le Trésorier principal de Paris-Amendes 2ème division aux dépens.

deux mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 17 mars 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou

Les propriétés des parties proviennent d'un fonds qui appartenait à [E] [G] veuve [M] qui a fait l'objet d'une division à l'occasion d'une donation-partage consentie le 6 décembre 1845 par [E] [G] à ses

Il est équitable de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'aucun bornage n'avait été réalisé par Monsieur [Z] depuis le début de la division de ses

Y..., A... et C... sont devenus propriétaires de parcelles issues de la division du lot numéro 7 résultant d'un acte de partage du 13 août 1973, lequel stipule que le lot numéro 6, d'une superficie de

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

assurer leur desserte complète vers la voie publique et ses utilisations normales, actuelles ou envisagées ; dans la négative, et après avoir vérifié si les propriétés des parties proviennent de la division

sur le fondement des articles 692 et 694 du Code civil.

555 (la société Diffusion 555 (le sous-traitant) ; que la société Diffusion 555 a adressé à la CMR deux factures d'un montant respectivement de 7 711 francs (1 175,53 euros) et 220 093 francs (33 552,96

mètres de large qui aurait une superficie de 1a 33 ca qu'ils situent, selon un document d'arpentage dressé le 24 avril 1972 par Monsieur [T], géomètre, entre l'extrémité de leur garage et la ligne de division

- voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a dit que l'existence du chemin allégué par lui n'était pas démontrée et que ce prétendu chemin ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation, les fonds

J... , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mercury, font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à verser à la société MC2 diffusion une certaine somme, à titre de provision

susvisé seraient supportés par moitié par la Commune de [Localité 1] et l'ASL COLLINE FRANCISCAINE ; AUX MOTIFS QUE l'article 684 du Code civil dispose que « si l'enclave résulte de la division

consorts [I]-[W] ; AUX MOTIFS QUE, sur la propriété de la cour et du chemin de rodage, la ferme du GRAVAS appartenait à [D] [T] ; qu'au cours de l'année 1844, ce dernier a procédé à la division

les époux X... contre la société Les Rénovateurs associés, aux droits de laquelle se trouvait la société Washington Lamennais, le tribunal d'instance, par jugement du 27 mars 1997, a fixé la ligne divisoire

de l'analyse des actes et des conclusions de l'expert judiciaire, est établie l'existence d'un passage commun sur l'ancienne parcelle cadastrée section B n° 480, ce passage commun provenant de la division

est propriétaire du chemin grevé de la servitude de passage créé au profit de la parcelle AA n° 267, elle est en droit d’utiliser ce chemin ; - il procède au retrait illégal de la déclaration de division