territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents

contrainte de suspendre ses activités au moins jusqu'en avril 1995 ; Qu'elle a repris une activité libérale à titre individuel en septembre 1995 ; Attendu que Mme Florence X... justifie par les documents

Votre solde de tout compte et les documents de fin de contrat seront disponibles à cette date au Service du Personnel.

dans le cadre d’une affaire où il était soupçonné d’avoir créé et de diriger un groupe criminel organisé pratiquant le blanchiment d’argent, le commerce illicite de carburants et la falsification de documents

; - que la société SMES soutient à tort que c'est parce-qu'il n'avait pas été en mesure de faire face aux fonctions de chef d'atelier auxquelles il avait été promu que ces fonctions lui avaient finalement

Monsieur [Y] n'a pas produit de documents fiscaux justifiant des revenus perçus au cours de l'année 2010.

L'appelant justifie par ailleurs de l'occupation permanente du bien depuis une dizaine d'années par la production de diverses attestations concordantes et de divers documents fiscaux (avis d'impôt, taxe

Ainsi, même à supposer que la clause précitée mettrait à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière, la SCI Les Mirabelles n'apporte aucune fiche d'imposition ni document fiscal extérieurs et

ainsi donner lieu à indemnisation faute d'intérêt juridiquement protégé, peu important que toute action en démolition soit prescrite ou encore que des taxes foncières, qui ne font référence qu'à des documents

termes duquel Monsieur X... abandonne à son épouse ses parts de la SCI ENFANCE, propriétaire de l'immeuble d'ANDEVILLE, à titre de prestation compensatoire complémentaire ; Qu'au vu de l'ensemble des documents

chaque année, 145 jours pour le compte de la société FRANCE TELEVISION ou des sociétés qui ont précédé celle-ci ; que contrairement aux prétentions de la société FRANCE TELEVISION, les documents

moyenne, chaque année, 145 jours pour le compte de la société FRANCE TELEVISION ou des sociétés qui ont précédé celle-ci ; que contrairement aux prétentions de la société FRANCE TELEVISION, les documents

l'attestation du cabinet comptable Zinger établie le 4 octobre 2004 et les comptes de résultats simplifiés aux 31 décembre 2003 et 2004, les ventes et production vendues au 31 décembre 2004 déclarées sur le document

[V] [C] a finalement reconnu les faits. Je certifie sur l'honneur être témoin de ces propos le jour de l'entretien du 8 octobre 2015 ».

relatives au régime défini par la loi Malraux et à apporter son assistance aux membres de l'AFUL dans l'établissement des documents fiscaux nécessaires à la bonne conduite de l'opération et jusqu'à l'expiration

Cette lettre ne contient pas l'en-tête de l'administration fiscale et n'apparaît donc pas probante ; des documents intitulés « Déclaration Modèle H2 » portant sur les impôts locaux relatifs aux locaux

qui leur est attachée; pas d'écrit, pas de document fiscal, rien ne le choque; lui aussi apparaît dans les listings comptables de Jackie H... comme "commissionnaire" ayant amené des clients; il s'en défend

Les documents fiscaux produits font apparaître que M. Jean A... a exercé à partir de [...]                          

Ils affirment qu'ils ont occupé les parcelles en cause selon leur titre en qualité de propriétaires comme cela est établi par différents courriers, documents privés et documents administratifs notamment

En ce qui concerne la loi fiscale française : 3.