de Monsieur [W], [K], [S] [O] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4] (37) et de Madame [D], [P], [C] [M] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 5] (37) mariés le [Date mariage 1] 1971

DÉBATS : A l’audience non publique du 19 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition ; JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par Marion

l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

1] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (50) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 30 mars 2009.

du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

2] 2018 à [Localité 11] (48) DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du

Le 15 juin 1983, [I] [P], père, a fait donation à [O] [E], à son décès, de l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront sa succession.

ci-dessus exposés il ne saurait être considéré que le mari rapporte la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à la seule épouse et rendant intolérable

6] (50) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

de Monsieur [U], [J], [B] [A] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] et de Madame [F] [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (37) mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 5]

de Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (Haïti) et de Madame [V], [Y] [N] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 2] ([Localité 3]) mariés le [Date mariage 1] 2022 à

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Conformément à la convention des époux, Mme Marie Ange X... a ainsi pu profiter, après la rupture des liens du mariage, de la maison familiale pour une somme modique pendant 10 ans.

de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [P] [Z] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition

Sur la demande de récompense de Mme [L] au titre d'une donation de ses parents Le tribunal a fait droit à la demande de Mme [L] concernant une récompense à hauteur de 31 000 euros au titre d'une donation

DÉBOUTE Madame [B] de sa demande au titre de la donation rémunératoire.

[A] [M] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Maroc) mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 2] (Maroc), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [

), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état

5] 2011 à [Localité 9] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre