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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506867_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

sonores importantes ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que le respect des règles d’urbanisme constitue un objectif d’intérêt général dont la méconnaissance ne peut être tolérée durant la durée

Source officielle

Page 43 sur 15059

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TJ

Loyers commerciaux

669640e5f5112d8edd0570b3

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

FROMIER, a donné à bail en renouvellement à la société HOTEL MONTSOURIS ORLEANS, aux droits de laquelle est venue la SARL ARM HOTEL, un local commercial situé [Adresse 6] dans le [Localité 4], pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c3

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'affaiblissement de l'intéressée, la mettant dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, le juge des tutelles de Bastia a placé cette dernière sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e1fc25a97f0381f526a

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Par mémoire introductif d'instance, la SNC Villa et CIE a saisi le juge des loyers du tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de déplafonnement du loyer notamment au regard de la durée du

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

67f95ed40ea89248182a5a9e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [O] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100351

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

d'urgence sanitaire, l'instance arbitrale ayant été reprise le 15 mai 2020. 5.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66197c141b7735881a7c1fb5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, -Fixé le loyer provisionnel pour la durée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fe47251e2b2424b9ef

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'assignation introductive d'instance a été dénoncée à l'huissier l'ayant instrumentée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du premier jour ouvrable suivant sa délivrance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d31

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

- Chambre 3 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20125 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478054.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a728

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330339

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A recherche la responsabilité de l'Etat en invoquant la durée excessive d'une procédure qu'il a engagée devant la juridiction administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01196

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[M] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-19.379 contre le jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal de première instance de Mata-Utu (juridiction d'appel du tribunal du travail

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2c6af9fd1f80963f50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9cdc432ce7d11a6fdfb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Saisi par une requête en divorce présentée le 10 janvier 2008 par Mme Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Guéret a, par une ordonnance de non-conciliation du 19 mars

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Suivant jugement du 14 février 2023, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise en nommant Monsieur [S] et a fixé le montant du loyer provisionnel pendant toute la durée de l'instance à la

Source officielle