MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'engagement unilatéral : Nonobstant la qualification initialement reconnue à l'acte par les parties, le don se caractérise par l'intention libérale qui constitue la cause

fondée sur la circonstance que l'employeur ne l'avait pas informé de l'attribution de stock options par une autre société du groupe, au prétexte inopérant que l'avantage revendiqué résultait de l'engagement

[I] [J] rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel de 2014 en fonction d'objectifs de trésorerie

en intégrant lesdits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral de l'employeur ayant force obligatoire, la cour

de la somme de 12 746 272 roubles compte ; qu'il apparaît en l'espèce que l'employeur a fixé discrétionnairement la liste des bénéficiaires de prime dont M [J] ; qu'il s'est engagé

Par note en délibéré des 28 octobre 2009, autorisées par la cour, les parties ont chacune conclut sur la question de l'existence ou non d'un engagement unilatéral afférente à la souscription par la République

respecter de procédure particulière ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la qualité de seul bénéficiaire, alors que le salarié invoquait dans ses conclusions le bénéfice d'un engagement

associatif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le procès-verbal du conseil associatif du 19 décembre 1998 ni répondre aux conclusions du salarié qui l'invoquaient pour établir l'existence d'un engagement

que leur bulletin de paie mentionnait un nombre d'heures mensuelles de 164,67, caractérise un engagement unilatéral de l'employeur que la société ORANGE n'a pas dénoncé régulièrement ; que cependant,

Elle invoque un manquement de l'employeur au titre de la prévoyance soutenant qu'il existe à la fois une disparité de traitement et un manquement à un engagement unilatéral.

la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais irrépétibles exposés en appel, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un engagement

ont saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé le non-respect, par leur ancien employeur, des engagements

[I] soutient que les “frais exceptionnels” dont Mme [P] lui demande le remboursement ont été engagés unilatéralement par celle-ci, sans qu’il en soit informé, et parfois contre son avis, en violation des

Mme [S] produit aux débats un engagement unilatéral de M.

unilatéral l'existence d'un usage instaurant une contrepartie financière et pour la période postérieure une contrepartie suffisante sous forme de repos fixée par l'engagement unilatéral ; l'engagement

Il précise que l' acte litigieux vaut engagement unilatéral irrévocable de laisser les bénéfices des paiements directs aux biens qu' ils ont exploités au titre des campagnes de 2000 à 2002.

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif de l'obligation faite à ce dernier par la convention collective

paiement d'une garantie autonome, à première demande, ne peut suspendre le versement de celle-ci qu'en cas de fraude ou d'abus de droit manifeste de l'appel de cette garantie par le bénéficiaire de cet engagement

déboutée de ses demandes en paiement de rappel de primes, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime est un élément de salaire et non pas un usage lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement en matière salariale, l'engagement