toit sur la terrasse de l'appartement, puis brisé une porte-fenêtre leur permettant de pénétrer dans le salon ; que les pièces avaient été fouillées et plusieurs objets volés ; que Mikaël X... niait l'ensemble

était entachée d'excès de pouvoir ; "alors, d'autre part, qu'en dehors des hypothèses prévues par l'article 385 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui a statué sur l'ensemble des faits

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance de non-lieu qu'il confirme permettent à la Cour de cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond auxquels est soumis un ensemble

épouse des rapports sexuels auxquels elle n'aurait pas été consentante ; que, constatant que l'ensemble des faits de violences physiques, sexuelles ou morales dont Rabia X... a été victime du 28 août

et de l'avoir condamné à payer des indemnités à ce titre, alors, selon les moyens communs : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°/ que pour déterminer si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge doit prendre en compte l'ensemble des faits dénoncés

justifier de son changement d'activité en 1977, alors, d'une part, que la valeur et la force probante des présomptions invoquées doivent être appréciées globalement, la preuve pouvant résulter de l'ensemble

ainsi énoncés et à l'égard desquels seuls il est régulièrement saisi ; que le premier juge ne pouvait dès lors se livrer à un examen de l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles s'agissant

grave justifiant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

de faits constitutifs d'une seule faute ; que le comportement d'un opérateur économique doit dès lors s'apprécier de manière globale, à la lumière de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce

Y..., employé en qualité de vendeur par la société Distribution automobile bethunoise, a été licencié pour faute grave le 28 février suivant ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1986) de

Christian Riandet, 2 / de Mme Colette Riandet, demeurant ensemble 21, rue du Parlement, 39100 Dole, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient

grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un employeur notifie une sanction disciplinaire à un salarié il épuise son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble

constitutifs d'émission de chèques sans provision ; que la cour d'appel n'était donc pas saisie sur l'ensemble des faits susceptibles de constituer une tentative d'escroquerie ; qu'en statuant néanmois

X... pour attentats à la pudeur avec contrainte sur mineure de moins de 15 ans, s'oppose à ce que le requérant conteste devant le juge administratif l'exactitude des faits constatés par le juge pénal en

. a été engagée le 8 juin 1998 par la société CSC Computer sciences en qualité de directeur de projet et a été licenciée le 2 août 2001 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur l'ensemble des faits qu'elle