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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100304
19 mars 2014
X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; que relevant
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
[Y] ne démontre aucun des griefs qu'il allègue à l'encontre de son épouse ; - le débouter de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, et de sa demande de dommages et intérêts
60794b679ba5988459c42ef5
31 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE (YOUGOSLAVIE) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X...
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e991
7 décembre 2011
Il accuse son épouse d'avoir formé sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'époux afin d'obtenir une prestation compensatoire, correspondant au paiement des parts sociales qu'elle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC004497898
7 mai 2002
Il fit, d’autre part, droit à la demande reconventionnelle en divorce présentée par le requérant et prononça le divorce aux torts de son épouse. Celle-ci fit opposition le 22 février 1995.
JAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
: EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Française Domicilié : [Adresse 1] Ayant
3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a63
24 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/09584 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT57 Epoux
comm
6137243fcd58014677413e83
14 janvier 2004
Christian X..., Mme Gisèle Y... son épouse, M. Richard X..., et M.
Chambre 03 cab 06
66c389a1f20c06e7d9fe51f9
22 juillet 2024
au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/14897 du 06/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Madame [O] [S] épouse
66c389a4f20c06e7d9fe529c
Monsieur [E] [L] [Adresse 12] [Adresse 6] [Localité 7] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (ALGERIE) représenté par Me Agnès MALGUID, avocat au barreau de LILLE Madame [X] [G] [V] épouse
Cabinet 9
68ded54f6af9fd1f8095e56a
2 octobre 2025
du divorce en application de l'article 252 du Code Civil, DIRE que Mme [T] épouse [J] perdra par l’effet de la loi l’usage de son nom d’épouse, FIXER la date des effets du divorce à la date de l’assignation
60794c119ba5988459c448f1
12 janvier 1982
EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'A JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SILENCE DU JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448
24 mai 2018
Jacques X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliéstous deux [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01131 rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449
Jacques X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01130 rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant à la
cr
ée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001c/Pierre Y
6137263dcd58014677424062
11 janvier 2006
Danielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
6253c925bd3db21cbdd87630
31 mars 2005
C/ Khadija EL Y... épouse X...
60794b7e9ba5988459c4341e
26 juin 1985
ONT ABANDONNE L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX ERNEST Y..., PERE ET MERE DES CONSORTS Y... ; QU'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z...
6253ca1cbd3db21cbdd8a156
27 mars 2007
NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en divorce pour faute APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Huguette Y... épouse Z...
6253ca21bd3db21cbdd8a253
18 décembre 2007
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 Février 2006, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND a : -prononcé le divorce des époux Pascal Y...et A...
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
Mme [D] a déposé une requête en divorce le 9 juin 2016 auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Angoulême.
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