Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 5.

ET DONT LE GERANT EST LE SIEUR A...

rejetée par le tribunal de commerce au motif qu'elle n'était assortie d'aucune proposition de reprise de personnel, et qui après s'être installée dans les locaux de la société Serti avait repris le gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

liasse de la société et déclaration de la gérance comme chaque année, qu'elle a établi une liasse fiscale avec 5 mois de retard et ce, sans que la société Comeq n'ait aucun droit de regard ni aucune réponse

[T] était désigné comme gérant.

Il assistait sa mère dans la gérance de la société et il avait vocation d'en reprendre la gérance à la retraite de celle-ci née en 1956. Son salaire n'a jamais dépassé le SMIC.

Les sociétés [3] et [4] ont leur siège social fixé [Adresse 1] à [Localité 6] (59) et pour gérante Mme [N] [F]. 3.

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

[Y] ont démissionné de leur mandat de co-gérants à compter du 19 novembre 2019.

D2M non justifiées d'un montant total de 7 649 euros TTC, les autres factures fournisseurs non justifiées d'un montant total de 34 980 euros TTC, la facture V2M non justifiée d'un montant de 9 600 euros

La SARL Société moderne d'artisanat (SMA) exerce une activité de travaux de bâtiment.

B..., son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

SIGNORET, qui exerçait une activité de fabrication et vente de palettes et d'échelles et a nommé Maître Y... en qualité de liquidateur ; que Monsieur X... gérant de cette société depuis le 28/ 05/ 2003

à l'issue de la procédure de contrôle, que les opérations ont débuté à cette même date ; qu'en outre, si le gérant de la S.A.R.L.

La comparaison entre l'état des parcelles lors de l'expertise, et leur état au moment de la prise d'effet du bail, a pu être établie de façon totalement objective par l'examen comparatif des photographies

Cette rectification procède du seul exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales exercé par l’administration auprès de l’établissement bancaire.

La matérialité des faits dénoncés est donc établie. 2.

Y..., employé de la société Medirest en qualité de gérant et titulaire de mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime d'intéressement

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 novembre 1982, présentés pour la Société Civile Immobilière Les Cassettes, représentée par sa gérante