montant des droits qu'elle réclame à ce titre et dont le paiement à la date des déclarations d'importation des marchandises n'est pas contesté par la défenderesse, la société CCO produit un état liquidatif

solidairement Messieurs [G] [L] et [O] [L] aux entiers dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Le 09 [Date décès 17] 2024, le Juge de la Mise en Etat

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat”.

, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile; DIT qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif

la communauté aux époux -de fournir toutes solutions utiles concernant la liquidation du régime matrimonial -d'apporter tous les éléments permettant au juge de déterminer la situation patrimoniale liquidative-de

et juger que le Notaire désigné exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du Code de Procédure Civile, et qu’il devra dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif

s'accorder mutuellement pendant le mariage ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à trancher, sur le fondement de l'article 267 du code civil, des difficultés liquidatives

du code civil précise que "l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat

Par acte du 12 mars 2008, Monsieur X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil Par ordonnance d'incident du 29 juillet 2008, le Juge de la Mise en Etat

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 septembre 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 19 octobre 2015.

contre la décision du 7 décembre 2023 portant notification d'un trop-perçu d’aide personnelle au logement (APL) ; 2°) de la décharger de la somme de 8 695 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

[E] [M] ont reçu de leur mère, [H] [J] veuve [M], la nue-propriété d'un appartement de 170,70 m² (et d'une cave de 11 m²) situé au 1er étage de cet immeuble, représentant les lots 105 et 129, respectivement

[L] le 4 septembre 2006 pour les avoir recueillis dans la succession de sa mère [I] [K], décédée le [Date décès 6] 2003, à qui ils avaient été attribués aux termes d'un état liquidatif homologué par un

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 02 Novembre 2023 R.G. : N° RG 23/01028 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJBF Appelante S.C.I.

lot 221 avec le parking lot 96 n°64, 2ème sous-sol, la cave lot 151 n°36 2ème sous-sol et la cave lot 152 n°37 2ème sous-sol, - L'appartement situé [Adresse 13] - [Localité 15] au 6ème étage, lot 261

[R] [I] devra consigner au service de la régie (escalier D - 2e étage), le 31 mars 2014 au plus tard ; ' Rappelé qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d'expert sera caduque

Les parties seront renvoyées devant les notaires désignés pour poursuivre les opérations de partage et dresser un état liquidatif conformément au présent arrêt.

Elle rappelle qu’elle avait donné mandat de vendre à la société [8] au mois d’août 2010 pour une somme de 170 000 euros et que le fonds a été vendu, dans un cadre liquidatif, pour la somme de 72 000 euros

Par jugement du 15 décembre 2005, le même tribunal a fixé la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession de [Z] [N], dit que, dans le projet d'état liquidatif, le notaire devra préciser les

de 205.510,91 euros (soit 67.403.160 francs CFA) a été affectée à hauteur de 18.293,88 euros (soit 120.000 francs) au paiement de l'indemnité d'immobilisation, soit partie du prix d'acquisition du 4° étage