À cet effet, elles ont conclu, le 8 novembre 1995, une convention d'assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les deux usines de [Adresse 1] et du Gol « en cas d'arrêt accidentel prolongé

la société JPV Bâtiment, représentée par la SCP Bali - Courquin - Jolly - Picard, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société civile immobilière Ribatflo (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1993) de lui avoir étendu

n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet

ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus

trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue

interruptif de prescription pour les délits de détournement de gage et d'abus de confiance de la plainte avec constitution de partie civile de la société Ing Bank NV ne peut pas être étendu aux faits

Par jugement en date du 13 décembre 2012, le Tribunal de Commerce de Toulon a constaté la confusion des patrimoines entre la société COOPREBAT et la SCI LA RODE, et étendu la liquidation judiciaire de

De ce fait, Monsieur [M] [E] justifie d'un intérêt légitime à se voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [S].

Par ordonnance du 2 octobre 2018, le juge de la mise en état a rejeté les demandes, rappelant que le sursis à statuer prononcé par jugement du 10 décembre 2012 continuait à produire effet. 6.

l'ont été, dire si les vices affectant l'enfin sont rédhibitoires ou susceptibles de remise en état en vue d'un fonctionnement conforme à son usage » ; qu'elle a soutenu n'avoir eu connaissance de l'étendue

N... et ainsi du dossier technique remis à la DGCCRF par ce dernier ; que ce dossier, joint à la procédure, porte la mention « confidentiel », énumère et décrit les composants du U... ainsi que ses effets

et l'impôt sur les sociétés, de l'autre, que si l'article 5 de cet accord ajoute que ne s'appliquent pas en matière fiscale les dispositions de la convention de 1953, cette clause ne peut avoir pour effet

décembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie en tant qu'il étend

CNDO la somme de 1 200 000 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que la qualification de clause pénale, qui dispense le juge de constater l'existence et l'étendue

X..., le 1er janvier 1986, un nouveau contrat de travail stipulant que l'engagement prenait effet du lendemain, 2 janvier, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que l'annulation par le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, de l'arrêté ministériel du 5 octobre 1983, qui avait étendu

que sa découverte n'aurait pas été faite dans le cadre d'une expertise contradictoire ou en présence de représentants de la société France Dunkerque Rosendael, la cour d'appel a indûment restreint l'étendue