A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir donné acte à la Compagnie d'assurance le Lloyd Continental de ce qu'elle déniait devoir

ont assigné la banque en responsabilité ; Attendu que pour rejeter la demande en indemnisation de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'ils ont été pleinement informés de l'objet des mandats et de l'étendue

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller

DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE SON OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS, DE S'ETRE, EN OUTRE, CONTREDITE EN LE DECHARGEANT DE TOUTE RESPONSABILITE APRES AVOIR ADMIS L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION

ne pouvait, dès lors que s'opérait, dans le cas de maintien sans opposition du bailleur, un bail soumis au statut exigeant l'exploitation par le preneur d'un fonds lui appartenant dans les lieux, conserver

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1973, Attendu que ce texte dispose, en particulier

.- X... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamnée à exécuter son devoir de secours en abandonnant à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée par la SA Grands

1998 constituait une reconnaissance de dette et non une ouverture de crédit et retenu que par arrêt irrévocable du 24 janvier 2008 rendu entre les mêmes parties, il avait été jugé que la délégation consentie

de la santé du 13 juillet 2011, lequel a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 mais seulement en tant qu'il étend l'avenant n° 48 à la convention collective nationale de l'immobilier

Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

de conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Oreca et les autres demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur demande principale alors, selon le moyen :

de loyauté, d'information et de conseil du notaire à l'égard des parties à un acte authentique de vente auquel il prête son concours.

Ce devis concerne un local de 50 m2 au sol et 100 m2 de surface de murs.