Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu'en son montant, s'agissant d'une provision, ou ses modalités d'exécution s'agissant d'une obligation

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour Mme A : 3.

l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire

Le 16 juin 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

; - ordonné l'exécution provisoire.

A B, représenté par Me Perrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Le présent jugement, qui annule la décision du 9 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire a interdit à M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle.

Centre Limousin ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., sur le fondement d'une ordonnance de référé les condamnant à payer une provision à valoir sur des loyers et

Dès lors il sollicite le débouté de l'ensemble des demandes, fins et conclusions et de dire à titre subsidiaire, qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

et de les condamner à restituer les compléments de loyers arriérés perçus en vertu de l'exécution provisoire du jugement avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que toute modification

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.