La juridiction de l'exécution a liquidé l'astreinte, après avoir constaté que le pylône litigieux avait été déplacé le 26 novembre 2012. 5. Le 28 décembre 2015, M.

Thierry Z... en exécution de la convention du 28 juillet 1986 par laquelle M. Bruno Z... avait cédé ses droits à M.

Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir relevé qu'aux termes de la convention publique de renouvellement urbain en cause, la SEM s'engage "à acquérir la propriété

de travaux de voirie et réseaux divers dans la propriété de M.

Elle constitue une vue directe non autorisée par le code civil dès lors qu'il n'y a pas 190 cm de distance entre les deux propriétés qui sont juxtaposées.

Se plaignant d'une extinction de leur droit de propriété, MM. [E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

part du saisissant ; qu'agit en fraude des droits de son débiteur, le créancier poursuivant, qui, en dépit d'une recommandation de la commission de surendettement préconisant la conservation de la propriété

le jugement d'ouverture avaient leur origine dans le contrat de vente conclu antérieurement, ce contrat n'était plus en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

de construire, ainsi qu'aux articles UG-7.1 et UG-5 du plan d'occupation des sols du fait, d'une part, de l'implantation des vues directes à moins de huit mètres de la limite séparative d'avec la propriété

X..., qui occupait un domaine rural, propriété de la Société française de production et de création audiovisuelle (la SFP), a saisi tant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent

Exclure toute exécution provisoire comme n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 2, a), et 3, § 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; 2°/ que l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle

Les sociétés Major Cheer Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.

X..., sur le fondement de l'exécution des obligations contractuelles et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 janvier 1992) a débouté

et l'Association pour la défense de l'environnement à Vievy le Raye ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, à l'exception

pourvois n° C 18-20.038 et n° B 18-22.084 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 2018), qu'à l'occasion d'une action en bornage de leurs propriétés

Y... a été implantée à deux mètres de la propriété des époux A... bien que le plan d'occupation des sols applicable exige une distance minimale de trois mètres; qu'en refusant de retenir l'existence d'une

Par acte du 3 juin 2016, M. et Mme [X] et les consorts [T] ont assigné Mme [V] en bornage de leurs propriétés respectives.

l'annulation d'un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés