X... épouse S..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-19.179 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à

- la clause écartant la garantie des vices cachés n'est pas opposable à l'acquéreur lorsqu'il est établi que le vendeur avait connaissance des vices à la date de la vente et qu'il en a volontairement

à l'acte authentique de vente, et ne lui sont pas opposables.

Pierre X..., président de chambre, avait déjà connu de l'affaire opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., dans la mesure où il avait précédemment rendu une ordonnance de référé, le 21 mai 2003, ordonnant

mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

6 : Le vendeur est responsable à l'égard de la banque de la bonne exécution des obligations mises à sa charge lors de l'accord de crédit et plus généralement au titre de la présente convention.

Rejeter l’exécution provisoire.

provision ad litem, - juger qu'elle invoque pour fondement possible de son action non seulement la garantie des vices cachés mais également le défaut de délivrance et la non-conformité de l'immeuble vendu

X..., invoquant dans ses conclusions exclusivement la non-conformité à la commande de la machine livrée, ainsi que la cour l'a constaté, s'était donc prévalu du manquement du vendeur à son obligation

en été, lorsque les pluies sont exceptionnelles, pour loger les invités pour une nuit ou deux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 juin 2000, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré

de son mandat ; qu’ils ont ainsi un motif légitime à voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à ces deux sociétés.

Il convient de préciser que le premier vendeur en France du véhicule litigieux est la SAS FMC AUTOMOBILES FORD France, importateur.

a donné quittance dans un acte notarié, que ce quittancement lui est opposable comme ayant été constaté par le notaire, et qu'ainsi il appartient au vendeur d'établir que cette quittance n'a pas la valeur

Y... de sa demande au titre des frais de réparation et de transport du véhicule vendu par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE M.

En outre, l'emploi du terme « environ » ne suffit pas à rendre imprécise la chose vendue, l'article 1616 du code civil disposant que le vendeur doit délivrer la surface prévue à l'acte.

(les époux X...), en paiement de la somme de 18 512, 62 €, " prix de 2m2 de parties communes vendues ", et celle de 5 000 € de dommages-intérêts.

Après ouverture d'une procédure de redressement, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire le 14 septembre 2016, M. [J] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

aurait pourtant dû être sensiblement égales, - et l'opération consistant à vendre, non pas en l'état existant, mais en rattachant l'entier bâtiment à la maison vendue n'était pas aussi illogique que

JUGER que Monsieur [A] [T], Madame [W] [O] et [B] [T] ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi de Madame [L] [R] JUGER que le vendeur qui ignore l'existence d'un vice de la chose vendue n'est