L'employeur connaissant l'étendue de la durée du travail de sa salariée sans mentionner sur le bulletin de paie la durée du travail réellement accomplie.

, ce qui signifie que la durée de la mesure prescrite doit être précisée dans la commission rogatoire ; qu'en l'espèce aucune des commissions rogatoires (exception faite de celle du 9 mai 1988, qui précise

Par jugement en date du 16/10/2026, ce tribunal, sur réquisitions du ministère public, a renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé l'affaire

déterminée établi le 14 octobre 1988 en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité et renouvelé deux fois, a été, de nouveau, engagée par ce GIE pour une durée déterminée de six mois par

X... a été engagé le 11 mai 1996 par la société Antilles protection en qualité d'agent de prévention et de sécurité par contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'après lui avoir

] [G] pour une durée de trente jours.

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en

Varsano, et qu'elles n'ont pas été tenues, et qu'elles justifient la condamnation solidaire des défendeurs, à l'exception de M. Dumas, à payer à M.

de fonds publics, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assorti du sursis et à une amende de 3 000 euros, a prononcé une interdiction de toute fonction ou emploi public pour une durée

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes pour remplir ces objectifs ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée

obligations d'un contrôle judiciaire sont insuffisantes pour remplir ces objectifs ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée

[C] [N] a été engagé, le 1er juillet 1995, par contrat de travail à durée déterminée, par la société Resina en qualité d'ouvrier d'exécution pour une durée de six mois à raison de quarante et une heures

exception tirée de l'incompétence de la cour d'appel pour en connaître, au profit du conseiller de la mise en état, et son mal-fondé tiré de l'existence d'une autorisation à agir en justice du syndic,

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors , selon le moyen, que les SAFER ne peuvent rester en possession des terres par elles acquises que pendant une durée fixe de cinq ans, renouvelable

[S] pour une durée de 28 jours.

indéterminée ; qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire sans avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement

mettre fin à l'infraction, de prévenir le renouvellement des infractions, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, pour exécuter sa peine, de mettre fin au trouble exceptionnel

Y... troublent l'ordre public de manière exceptionnelle et persistante plus de cinq ans et deux mois après les faits ; attendu qu'il est reproché à M.