AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:21019971
3 mai 2023
3 mai 2023
physique, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, d’informations relatives à des infractions pénales ou des atteintes à l’intérêt général dans lesquelles sont impliquées, directement ou indirectement
Source officiellePage 43 sur 975
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489546.20240222
22 février 2024
22 février 2024
préfet de la Haute-Garonne, du 22 août 2023 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac en tant qu'il a exclu toute représentation directe ou indirecte
Source officielle