CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:21019971

—

3 mai 2023

3 mai 2023

physique, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, d’informations relatives à des infractions pénales ou des atteintes à l’intérêt général dans lesquelles sont impliquées, directement ou indirectement

Source officielle

Page 43 sur 975

← PrécédentSuivant →
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489546.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

préfet de la Haute-Garonne, du 22 août 2023 portant renouvellement de la commission consultative économique de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac en tant qu'il a exclu toute représentation directe ou indirecte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve lui ayant permis d'évaluer la créance du salarié au titre des commissions sur ordres indirects

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b1d

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100384

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fc2367cdc6046d47e178d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

; Que le document produit par la partie appelante mentionne que sont garantis les bâtiments utilisés à usage d'habitation, les dépendances à usage exclusivement privé, les murs de soutènement et les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

une autre commune dans les cas suivants : / 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100039

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

X... soutenant notamment que le financement par lui seul de l'immeuble constituait une donation indirecte qui se trouvait de plein droit révoquée en raison de la cause de divorce ; Attendu que pour

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdf6

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles, et qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00766_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 1er du contrat définit les surcoûts directs et indirects comme désignant : « les surcoûts directs (notamment : coûts d’investissement su lémentaires, coûts de remise en état) et indirects (notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01435

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à une intervention de sa part, directe ou même indirecte, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a souverainement interprété les termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'ensemble de la procédure s'est déroulé sur le fondement exclusif du droit de l'union européenne. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cd92cdc6046d47896dcf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s'agit d'une véritable juridiction qui s'exerce exclusivement dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal lui-même, sauf pour le président du tribunal judiciaire qui a le pouvoir de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00365

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice, 2°/ à la direction régionale des douanes et des droits indirects

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce66

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6688377e342d338c20d2cbf8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BARTEC COMPANY / LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de [Localité 4] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Chloé

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3d

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

et non pas seulement aux seuls téléviseurs de marque " National " et que l'article 17 alinéa 2 dudit arrêté que le prévenu entend lui-même invoquer dispose expressément que le contrat de concession exclusive

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02193_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par une décision du 28 juin 2021, le directeur régional des douanes et droits indirects a infligé à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Mais la formulation doit être comprise dans le sens que par les droits de vote dont la société "dispose", on doit comprendre ceux qu'elle détient aussi bien directement qu'indirectement ou par d'autres

Source officielle